Vertaling van "auxquels peut prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

irrégularités auxquelles il ne peut être remédié
non-remediable deficiencies

opérations auxquelles le Fonds peut participer
operations to which the Fund may contribute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

promouvoir le respect des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités autochtones en vue de renforcer l'égalité et la justice dans les sociétés multiethniques, dans le respect des droits de l'homme universels auxquels chacun peut prétendre, y compris les populations autochtones et les personnes appartenant à des minorités;
promoting respect for the social, cultural and spiritual values of indigenous peoples and minorities to enhance equality and justice in multi-ethnic societies in compliance with universal human rights to which everyone is entitled, including indigenous peoples and persons belonging to minorities;

12. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui peut s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (calculé sur 11 mois; les allocations de chômage seront interrompues pendant cette période) et sera cumulée avec une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi ainsi que les programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
12. Draws attention to the subsistence allowance for workers on training and searching for employment, which may amount EUR 1 000 per worker per month (calculated for 11 months, unemployment benefit will be interrupted during that period) which will be combined with a training allowance of EUR 200 per worker per month; recalls that the EGF should, in future, be primarily allocated to training and job searching, as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;

le refus d'octroyer à un bénéficiaire, candidat ou soumissionnaire potentiel les droits ou avantages auxquels il peut prétendre ou les lui octroyer de manière excessive;
(b) refusing to grant a potential beneficiary, recipient, candidate or tenderer the rights or advantages to which he is entitled or to grant these in excess;

En sa qualité d'acteur mondial, l'UE jouit d'une crédibilité et d'une neutralité auxquelles aucun État membre ne peut prétendre dans les domaines des droits de l'homme, de l'observation électorale, de la gouvernance et de la résolution des crises, de la neutralité et de l'impartialité dans la fourniture d'aide humanitaire.
The EU as a global player has a credibility and a neutrality which is unmatched by individual Member States when it comes to human rights, electoral observation, governance and crisis resolution, and neutrality and impartiality of the delivery of humanitarian assistance.

Au Rwanda, au Timor-Oriental, en Indonésie, en Afghanistan, en Palestine, des femmes étoffent les rangs des parlements et des équipes gouvernementales, parfois trop peu, mais de manière significative. On peut espérer que leur entrée sur la scène politique marquera une véritable inflexion des droits en faveur des femmes dans ces pays, y compris en ce qui concerne la protection et le droit à la justice auxquels peuvent prétendre celles qui ont été victimes d'abus au cours de ces conflits.
In Rwanda, East Timor, Indonesia, Afghanistan and Palestine, there are women sitting in parliament and occupying government posts - not always enough of them, but in significant numbers nonetheless, and there is hope that their appearance on the political stage will mark a real turning point for women's rights in these countries, including protection and the right to redress of those who were victims of abuse during hostilities.

tous les soins non hospitaliers auxquels un citoyen peut prétendre dans son État membre peuvent également lui être prodigués, sans autorisation préalable, dans n’importe quel autre État membre.
Any non-hospital care to which you are entitled in your own Member State you may also seek in any other Member State without prior authorisation, and be reimbursed up to the level of reimbursement provided by your own system.

J’espère en outre qu’elle permettra au gouvernement de Chisinau de percevoir l'intégralité des recettes auxquelles il peut prétendre, au plus grand bénéfice de l’économie du pays».
I hope that it can also help ensure that the Chisinau government receives all the duties due to it, which should bring real economic benefits to the country”.

troisièmement, nous appliquerons ensuite au chiffre de recrutement global les mêmes critères de population, de voix au Conseil et de sièges au Parlement afin de déterminer le nombre de postes auxquels peut prétendre chaque État membre.
Thirdly, with the total recruitment figure established we will then use the same criteria of population, Council votes, and Parliament seats to determine the share of posts due to each new Member State.

Quelle a été la méthode de travail ? Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux énonce un nombre minimum de droits auxquels peut prétendre chaque citoyenne et chaque citoyen de l'Union.
Turning now to the working method, let me remind you that the Charter of Fundamental Rights sets out a minimum number of rights to which every citizen of the Union is entitled.

Un importateur peut prétendre au bénéfice de ces régimes préférentiels sur présentation de certificats d'origine attestant que les marchandises en question sont effectivement originaires des pays auxquels est accordée cette préférence.
The benefit of such preferential arrangements may be claimed by the importer on presentation of origin certificates proving that the goods in question really do originate in the country benefiting from the preference.