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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de

Traduction de «auxquels on ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On dirait que c'est une nouvelle idée fixe ou visée idéologique de la part du gouvernement, qui cherche toujours de nouvelles formes de privatisation ou de quasi-privatisation auxquelles il ferait mieux de renoncer.

It seems this is one more instance of an ideological fetish or fixation on the part of this government for forms of privatization and quasi-privatization that it would do well to give up on.


M. Robert Bertrand: Ça pourrait donc être plus économique au départ, mais en même temps, cela représente des pertes d'emplois pour les entrepreneurs secondaires auxquels on ferait normalement appel.

Mr. Robert Bertrand: So it might be cheaper at the front door, but you're losing jobs, for instance, where normally a subcontractor would come in.


(6 ter) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux autorités des États auxquelles une demande d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre a été présentée de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.

(6b) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.


recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur ...[+++]

the Commission should adopt a proposal for a Code of Conduct for officials of the EU institutions and bodies, particularly for officials on an EU mission to third countries, similar to the "Code of Conduct" issued by the UN; the Code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, and should contain necessary sanctions in the case of misconduct; officials should be given detailed information on the content of the Code of Conduct before being sent on mission,


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recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur ...[+++]

the Commission should adopt a proposal for a Code of Conduct for officials of the EU institutions and bodies, particularly for officials on an EU mission to third countries, similar to the "Code of Conduct" issued by the UN; the Code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, and should contain necessary sanctions in the case of misconduct; officials should be given detailed information on the content of the Code of Conduct before being sent on mission,


Refuser l’ouverture de ces négociations reviendrait à ruiner les efforts auxquels la Turquie consent afin de se moderniser et de mettre sur pied un système démocratique; cela équivaudrait à renvoyer ce pays à la confusion et au despotisme de régions instables telles que le Moyen-Orient et le Caucase; et cela ne ferait qu’envoyer un signal négatif à l’ensemble du monde islamique modéré, exacerbant l’intransigeance des fondamentalistes et donnant raison à ceux qui prédisent le choc des civilisations.

To reject them would mean thwarting the efforts that Turkey is making to modernise itself and to develop a democratic system; it would mean consigning that country to the confusion and despotism of unstable regions such as the Middle East and the Caucasus; and it would mean sending out a negative signal to the whole moderate Islamic world, reinforcing the intransigence of the fundamentalists and lending support to those who predict a clash of civilisations.


C. considérant qu’une partie des rebelles accuse le président Gbagbo d’avoir commis des “actes de guerre” à leur encontre, auxquels ils ont répondu en déclarant l’état d’alerte maximum, en dépit des risques politiques, économiques et humains que la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire ferait naître dans toute la sous-région,

C. whereas one rebel group is accusing President Gbagbo of 'acts of war' against it and has replied by declaring a state of maximum alert, despite the political, economic and humanitarian risks that renewed hostilities in Côte d'Ivoire would pose to the whole subregion,


11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; ...[+++]

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the excep ...[+++]


Le président: Le problème, monsieur Macklin, c'est que les mots «sans nécessité» importent effectivement les moyens de défense auxquels on ferait normalement appel à la suite de l'arrêt Menard, selon le juge Lamer.

The Chairman: The problem that we had, Mr. Macklin, is that the word " unnecessary" actually imports the defences that one would normally rely on from the Menard case, as set out by Mr. Justice Lamer.


Au cours de la même période, un autre exercice de plus grande envergure a également été entrepris pour élaborer des normes sur la transplantation d'organes et de tissus. C'était en fait une recommandation formulée par le comité permanent qui avait signalé le besoin d'élaborer au Canada des normes générales sur la sécurité des organes et des tissus, normes auxquelles on ferait renvoi dans la loi.

During the same period, there also another larger undertaking about the organ and tissue transplantation standard, which was actually a recommendation from this standing committee that there was a need in this country for the development of, referencing in law, Canadian general standards for safety of organs and tissues.




D'autres ont cherché : il y aurait avantage à     il y aurait lieu     on ferait bien     auxquels on ferait     


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auxquels on ferait ->

Date index: 2022-08-28
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