Traduction de «auxquels l’ue doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d'exploiter leurs «idées sur le marché» doivent être éliminés: l'accès au financement doit être amélioré, notamment pour les PME, les coûts des droits de propriété intellectuelle doivent être abordables, les règles et les objectifs doivent être plus intelligents et plus ambitieux, la mise en place de normes d'interopérabilité doit être accélérée et les budgets importants alloués aux marchés publics doivent être utilisés de manière stratégique.
7. Remaining barriers for entrepreneurs to bring "ideas to market" must be removed: better access to finance, particularly for SMEs, affordable Intellectual Property Rights, smarter and more ambitious regulation and targets, faster setting of interoperable standards and strategic use of our massive procurement budgets.

Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».
The European Council on 18 October 2012 concluded that, ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal market’.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

5. Aucune des parties du SIS II auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès ne doit être connectée à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein, et aucune des données contenues dans les premières ne doit être transférée vers le second, ni aucune partie du SIS II téléchargée.
5. No parts of SIS II shall be connected nor shall the data contained therein to which the national members or their assistants have access be transferred to any computer system for data collection and processing operated by or at Eurojust nor shall any part of SIS II be downloaded.

La pauvreté, l’exclusion sociale, la formation de ghettos et la marginalisation sont autant d’obstacles réels auxquels notre société est confrontée et auxquels le modèle social européen doit faire face.
Poverty, social exclusion, the development of ghettos and marginalisation are the real obstacles facing our society, and the European social model must tackle them.

l’employeur doit obtenir l’accord du travailleur pour que celui-ci travaille plus de 48 heures par semaine ; nul travailleur ne doit subir de préjudices pour avoir refusé de donner son accord ; l’employeur doit tenir un registre actualisé de tous les travailleurs auxquels ne s’applique pas la durée maximale hebdomadaire de travail ; ces registres doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes, qui peuvent si nécessaire, pour des raisons de santé ou sécurité, interdire ou restreindre le dépassement de la limite des 48 heures de travail.
the employer must obtain the worker's consent to work more than 48 hours a week no worker must suffer any disadvantage if he does not agree to opt-out the employer must keep up-to-date records of all workers who opt-out the records must be available to the competent authorities, which can ban or restrict hours worked in excess of the 48-hour limit if necessary for health and safety reasons.

L'environnement, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux, voilà autant d'atouts auxquels correspondent des responsabilités dont l'agriculture doit prendre sa part et grâce auxquelles nos mesures d'aide ne faussent pas les échanges.
The environment, food safety and animal welfare are all assets for which agriculture must shoulder part of the responsibility and all elements for which our support does not distort trade.

Selon la Cour, il découle du système mis en place par le règlement que toutes les autorités compétentes auxquelles un projet de tranfert de déchets doit être notifié (c'est-à-dire les autorités de l'État membre d'où proviennent les déchets, celles des États membres par lesquels transitent le cas échéant les déchets, et celles de l'État membre vers lequel sont transférés les déchets) doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et doivent s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée.
According to the Court, it follows from the system established by the regulation that all the competent authorities which have to be notified of a proposed shipment of waste (i.e. the authorities in the Member State where the waste originates, those in the Member States through which the waste is shipped, and those in the Member State to which the shipment of waste is made) must check that the classification by the notifier is consistent with the provisions of the regulation, and object to a shipment which is incorrectly classified.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

Cette stratégie commune, qui est la première, doit permettre de renforcer le partenariat stratégique entre la Russie et l'Union européenne, lequel revêt une importance absolument décisive pour le maintien de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde, ainsi que pour la maîtrise des défis communs auxquels l'Europe doit faire face.
This first common strategy will strengthen the strategic partnership between Russia and the European Union, which is so crucial to maintaining peace and security in Europe and beyond and to meeting common European challenges.