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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
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Question interdisciplinaire
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Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face

Vertaling van "auxquels la question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]

Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


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Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres

cross-cutting issue


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relative" ou "faible" ou en la classant comme une question "très importante", "moins importante", "pas importante").

These issues and the criteria selected can be taken as questions to be answered with "yes" or "no", or they can be used in a more differentiated way in order to assess the significance of the organisation's environmental aspects in a first step and to create a priority list for action in a second step (e.g. by classifying in "high", "medium", "low" or "very important", less important, "not important").


les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou à plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union.

the prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and the export prices or, where appropriate, the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Union.


Je tiens toutefois à assurer à l’honorable député que l’UE continue d’adopter une position claire quant au respect et à la défense des principes fondamentaux de la démocratie, auxquels sa question fait référence.

Nevertheless, I wish to assure the honourable Member that the EU continues to take a clear position on the respect for and advocacy of the basic principles of democracy referred to in his question.


32. comprend la réticence des pays ACP à s'engager dans des négociations bilatérales sur les questions dites de Singapour, qui ont été supprimées des négociations multilatérales, et reconnaît qu'il appartient aux groupes régionaux des pays ACP d'apprécier les avantages en termes de développement de tout accord portant sur ces questions, tout en rappelant les avantages sur le plan du développement auxquels ces questions peuvent donner lieu;

32. Understands ACP reluctance to negotiate bilaterally on so-called Singapore issues which have been removed from multilateral negotiations and recognises that it is for ACP regional groups to judge the development benefits of any agreements on these issues but highlights the development benefits that those issues may engender;


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des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté.

information on prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, information on the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and information on export prices or, where appropriate, on the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Community.


Les points auxquels la question de l’honorable député fait référence ont été débattus par le secrétaire d’État Hans Winkler dans son intervention à la séance plénière du Parlement européen le 1 février 2006, ainsi que par M. Jack Straw, le ministre britannique des affaires étrangères, lors de la conférence de presse qui a suivi la rencontre du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 décembre 2005.

(DE)The issues to which the honourable Member's question refers were discussed by Secretary of State Hans Winkler in his speech to the plenary sitting of the European Parliament on 1 February 2006, and by Mr Jack Straw, the UK Foreign Secretary, at the press conference following the meeting of the General Affairs and Foreign Relations Council on 12 December 2005.


les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou des questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions.

details of the competent authorities responsible for taking the decision, those from which relevant information can be obtained, those to which comments or questions can be submitted, and details of the time schedule for transmitting comments or questions.


Le groupe spécial d'arbitrage communique les questions écrites à la partie ou aux parties auxquelles les questions sont adressées.

The arbitration panel shall deliver the written questions to the Party or Parties to whom the questions are addressed.


Les "Réseaux de formation par la recherche", auxquels la question orale de l'honorable parlementaire fait plus particulièrement référence répondront à cette double logique car ils devront se fonder clairement sur un juste équilibre entre les deux "catégories" de chercheurs : outre la formation des chercheurs en début de carrière, ils constituent un dispositif opportun pour le transfert de connaissances via l’accueil des chercheurs expérimentés.

The ‘Research Training Networks’ referred to specifically in the honourable Member’s question will serve this dual purpose in that they will have to be clearly based on a fair balance between the two ‘categories’ of researchers: in addition to providing training for researchers at the beginning of their career, they will be open to experienced researchers and thus be a useful knowledge-sharing mechanism.


Le Conseil n'a pas connaissance des procédés incorrects auxquels la question fait référence, et souligne le fait que la Commission ne lui a soumis aucune proposition de modification de la législation actuelle.

The Council is not aware of the dysfunctions referred to in the question and underlines that it has not received any proposal from the Commission to modify current legislation.




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auxquels la question ->

Date index: 2021-09-19
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