Traduction de «auxquels ils donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont néanmoins autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.
Notwithstanding, they shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.

1. Les internalisateurs systématiques sont autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.
1. Systematic internalisers shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.

Elle vise les services qui jouent déjà un rôle important pour la consommation de contenus en ligne, du fait du volume substantiel de contenus auxquels ils donnent accès et du nombre élevé de leurs utilisateurs.
It focuses on services that already play an important role for the consumption of content online, due to the significant amount of content they provide access to and the audience that they have.

1. Les internalisateurs systématiques sont autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d'une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.
1. Systematic internalisers shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.

Ils sont néanmoins autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale e t d'une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.
Notwithstanding, they shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

Les défaillances du marché en rapport avec les DPI et les pratiques auxquelles ils donnent lieu pénalisent tout particulièrement les PME, en les empêchant par exemple de participer aux échanges de DPI, ou parce que les transactions s'effectuent en général entre gros acteurs du marché, ou encore parce que les PME souffrent de la valorisation judiciaire des brevets.
Market failures related to IPR practices are penalising particularly SMEs, for instance preventing participation to IPRs exchanges, happening generally between bigger market players, and suffer from the judiciary valorisation of patents.

Une telle évaluation devait prendre en considération tout aspect pertinent des risques et des avantages, par exemple en mettant en balance les effets négatifs éventuels du nitrate et les effets positifs éventuels de la consommation de légumes: activités antioxydantes ou autres propriétés susceptibles de contrer ou de compenser d’une quelconque manière les risques liés aux nitrates et aux composés nitrosés auxquels ils donnent lieu.
Such assessment had to take into account any relevant considerations on risks and benefits, for example, weighing the possible negative impact of nitrate versus the possible positive effects of eating vegetables, such as antioxidant activities or other properties that might in some way counteract or provide a balance to the risks arising from nitrates and the resulting nitroso-compounds.

Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.

La mise en liaison de données à caractère personnel provenant de divers systèmes nationaux, les combinaisons multiples auxquelles elles donnent lieu et enfin, les conclusions qui se dégagent d'une telle procédure, indiquant de nouvelles pistes et donnant ainsi lieu à une action policière qui participe de l'exercice de la souveraineté: c'est là un processus qui échappe aux pouvoirs de contrôle des parlements nationaux.
The collation of personal data from different national sources, the combination thereof in a variety of different ways, and finally the gaining of knowledge from this process which in turns leads to new avenues of investigation and sovereign police action - this process is not covered even by the full panoply of national parliamentary scrutiny.