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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Entraves à la communication

Vertaling van "auxquels il devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]

Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]


Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, la Commission ajoutait aux facteurs qu'un investisseur privé avisé aurait examiné avant d'engager ses fonds, l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application de son régime spécifique, et l'évaluation que pouvait en faire un investisseur à cette époque.

In that regard, the Commission added to the factors which a rational private investor would have examined before committing funds the uncertainty about the amount and the future course of the pension financing costs facing EDF in 1997, under its specific pension scheme, and the assessment that an investor would make at that time.


Comme la Commission le relevait dans la décision d'extension, un investisseur privé avisé aurait tenu compte de l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application du régime spécifique applicable aux industries électriques et gazières.

As the Commission pointed out in the extension decision, a prudent private investor would have taken account of the uncertainty about the amount and evolution of the pension financing charges facing EDF in 1997 under the specific scheme for the electricity and gas industries.


En fait, en 1997, à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick, les dix premiers ministres provinciaux ont voté en faveur de l'élaboration d'une politique nationale de construction navale énonçant les principes fondamentaux que devait respecter le gouvernement du Canada et auxquels il devait donner suite.

Labour is on side. In fact, in 1997 at St. Andrews, New Brunswick all 10 premiers voted for the development of a national shipbuilding policy with fundamental principles that the federal government must and should pursue.


Toutefois, il est arrivé que des députés invoquent le Règlement après l’annonce d’un vote par appel nominal pour expliquer pourquoi ils s’étaient abstenus de voter , ou comment ils auraient voté s’ils avaient été présents à la Chambre lors de la mise aux voix , ou comment ils souhaitaient voir leur vote inscrit lors de votes subséquents auxquels on devait appliquer les résultats .

After the result of a recorded division has been announced, Members have, however, risen on points of order to explain why they abstained from voting; or how they would have voted if they had been present in the Chamber to hear the question put; or how they wish to have their votes recorded for subsequent divisions for which the results are to be applied.


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Je me souviens d'une conversation que j'ai eue, il y a un bon nombre d'années, avec un camionneur qui se plaignait de toutes les exigences de réglementation provinciale auxquelles il devait satisfaire pour faire des affaires au Canada. Si ce projet de loi permet d'éliminer cet aspect du problème, c'est un résultat positif.

I do recall many years ago talking to a trucker who was lamenting all the provincial regulatory requirements he had to go through to do business in this country, and if that eliminates that part of the problem, that's a real plus out of this bill.


Une seule mission de vérification (en 2002) a abouti à des résultats globalement insatisfaisants du fait de lacunes juridiques fondamentales auxquelles il devait être remédié.

Only one verification mission (2002) led to broadly unsatisfactory verification findings bearing on fundamental legal shortcomings that had to be addressed.


À l'époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaient encore être mises en oeuvre et qu'il fallait s'attaquer à bien d'autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague.

At that time, it was clear that most of those measures had yet to be implemented and that many other issues required to meet the Copenhagen political criteria had yet to be addressed.


Comme vous le savez, la cotisation à l'assurance-emploi a été utilisée à toutes sortes de fins autres que celles auxquelles elle devait être utilisée.

As you are aware, employment insurance premiums have been used for all sorts of things other than those intended.


L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.

The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.


Je pense qu'elles ont été trop ignorées lors de l'analyse des besoins de la population—et des coûts qui y sont reliés—auxquels on devait répondre.

I believe that they have been given short shrift when needs in the population are analyzed—and when the associated costs are examined.




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Date index: 2024-07-15
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