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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Vertaling van "auxquels fait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative


société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, l'UE demande que de nouvelles initiatives soient prises en 2013 pour relever les défis auxquels fait encore face le pays et s'est montrée disposée à fournir un appui concret à ce processus sous la forme d'une assistance et de conseils d'experts.

The EU therefore calls for renewed initiatives in 2013, in response to the remaining challenges in the country, and has expressed its willingness to provide concrete support to this process through the provision of assistance and expertise.


Un an plus tard, alors que presque tous les États membres ont octroyé des licences 3G, les attentes considérables liées à l'introduction d'une nouvelle génération de services mobiles - encore nourries par la popularité et l'augmentation continue de la pénétration des communications mobiles au cours de l'année écoulée - contrastent fortement avec les difficultés auxquelles le secteur paraît confronté et avec le fait qu'à de rares excep ...[+++]

One year later and at a moment when nearly all Member States have issued their 3G licences, the great expectations associated with the introduction of a new mobile service generation - further fuelled by the popularity and continued growth of mobile penetration over the last year - contrast significantly with the perceived difficulties of the sector and the fact that, with few exceptions, 3G is not yet a commercial reality in Europe.


En troisième lieu, la clause du marché intérieur s'appliquera dans des domaines dans lesquels les divergences entre règles nationales sont encore notables, en particulier dans des domaines non harmonisés: de ce fait, les consommateurs et investisseurs risquent d'être confrontés à des régimes qui diffèrent sensiblement de ceux auxquels ils sont habitués.

And third, the internal market clause will apply in some areas where national rules continue to diverge significantly, notably, in non-harmonised areas. This may expose consumers and investors to regimes which may differ substantially from that with which they are familiar.


Si, au 30 juin 2017, des programmes transfrontaliers et des programmes de bassin maritime relevant de l'IEV et des programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II n'ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 à ces programmes pour les années restantes jusqu'à 2020, qui n'a pas fait l'objet d'une réaffectation à un autre programme adopté dans la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au ti ...[+++]

If by 30 June 2017, there are still cross-border and sea-basin programmes under the ENI and cross-border programmes under the IPA II which have not been submitted to the Commission, the entire contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 to those programmes for the remaining years up to 2020, which has not been re-allocated to another adopted programme under the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate.


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L'UE condamne de la manière la plus ferme la répression exercée actuellement en Syrie et les violences inacceptables auxquelles se livrent l'armée et les forces de sécurité contre des manifestants pacifiques, et qui ont fait des centaines de morts et un nombre beaucoup plus élevé encore de blessés.

The EU condemns in the strongest terms the ongoing repression in Syria and the unacceptable violence used by the military and security forces against peaceful protesters which have lead to hundreds of fatalities and many more people being injured.


41. estime que les minorités, et en particulier la communauté rom, doivent bénéficier d'une protection sociale spécifique, étant donné que les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion auxquels elles sont confrontées se sont faits encore plus pressants à la suite des élargissements, et ce dans les domaines de l'enseignement, de la santé, du logement, de l'emploi et des droits des femmes;

41. Considers that minority communities, and in particular the Roma community, need specific social protection, since their problems of exploitation, discrimination and exclusion have become even more acute in the areas of education, health, housing, employment and women's rights further to enlargement;


43. estime que les minorités, et en particulier la communauté rom, doivent bénéficier d'une protection sociale spécifique, étant donné que les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion auxquels elles sont confrontées se sont faits encore plus pressants à la suite des récents élargissements de l'Union, et ce dans les domaines de l'enseignement, de la santé, du logement, de l'emploi et des droits des femmes;

43. Considers that minority communities, and in particular the Roma community, need specific social protection, since their problems of exploitation, discrimination and exclusion have become even more acute in the areas of education, health, housing, employment and women's rights following recent enlargements of the European Union;


Plus important encore, pourriez-vous nous dire si votre secteur est disposé à contribuer à régler les problèmes de financement auxquels fait face CBC/Radio-Canada, que ce soit en contribuant à ce financement ou par un autre moyen qui permettrait à CBC/Radio-Canada de demeurer le reflet des Canadiens.

Even more importantly, could you answer whether your industry is prepared to be a contributor to solving the funding problems CBC apparently faces, whether by way of contributing to that funding or some other mechanism by which CBC can continue to be sustained as the mirror in which Canadians see themselves?


Le succès de Copenhague m'a rendu optimiste sur notre capacité à surmonter tous les obstacles auxquels nous sommes encore confrontés, si nous adoptons le mélange d'idéal et de pragmatisme qui a fait de l'Union européenne un modèle unique d'intégration politique.

The success of Copenhagen has made me optimistic that we can overcome any obstacles still facing us if we draw on the same blend of vision and pragmatism that have made the European Union a unique model of political integration.


Il nous est demandé, au prétexte de protéger les hommes d'affaires canadiens qui investissent à l'étranger et qui risquent d'être confrontés aux mêmes instruments de politique gouvernementale dont le Canada s'est servi dans le passé et auxquels, en un certain sens, il fait encore appel à ce jour pour protéger l'intérêt national, l'intérêt public, ou le bien commun, de renoncer à ces instruments de politique gouvernementale pour que les entreprises canadiennes ne soient pas confrontées à des instruments semblables dans d'autres pays.

What we are being asked to do in Canada is, in the name of protecting Canadian investors who are investing in other countries and that may run up against the very same public policy instruments that Canada has used in the past and in some sense is still using them to further the national interest or act in the public interest or in the interest of the common good, give up those public policy instruments so that Canadian companies will not run into those same instruments in other countries.




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Date index: 2024-11-04
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