Vertaling van "auxquels doit participer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables doivent être prises pour préserver la confidentialité de ces informations; et qu’elle doit informer le participant au marché communicant de l’identité de toutes les personnes morales et physiques auxquelles les informations sont divulguées dans le cadre de l’élaboration d’une réponse au sondage de marché.
Where a market sounding involves the disclosure of inside information, the disclosing market participant will be considered to be acting within the normal course of his employment, profession or duties where, at the time of making the disclosure, he informs and receives the consent of the person to whom the disclosure is made that he may be given inside information; that he will be restricted by the provisions of this Regulation from trading or acting on that information; that reasonable steps must be taken to protect the ongoing confidentiality of the information; and that he must inform the disclosing market participant of the identities of all natural and legal persons to whom the information is disclosed in the course of developing a response to the market sounding.

réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
Reiterates its call for the human rights consultations to be stepped up and made more effective and results-oriented, with the Russian Ministries of Justice, the Interior and Foreign Affairs taking part in the meetings in both Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels; reminds the High Representative of Parliament’s budget decision to set up a civil society forum;

14. réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
14. Reiterates its call for the human rights consultations to be stepped up and made more effective and results-oriented, with the Russian Ministries of Justice, the Interior and Foreign Affairs taking part in the meetings in both Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels; reminds the High Representative of Parliament's budget decision to set up a civil society forum;

21. réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux;
21. Reiterates its call for the stepping-up of the Human Rights consultations so as to make it more effective and result-oriented with the participation of Russian ministries of Justice and the Interior and the Ministry of Foreign Affairs in Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels;

14. réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
14. Reiterates its call for the human rights consultations to be stepped up and made more effective and results-oriented, with the Russian Ministries of Justice, the Interior and Foreign Affairs taking part in the meetings in both Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels; reminds the High Representative of Parliament’s budget decision to set up a civil society forum;

En particulier, la coopération doit promouvoir le développement économique et social durable dans les régions frontalières, la coopération en vue de la résolution de problèmes communs dans des domaines tels que l’environnement, le patrimoine naturel et culturel, la santé publique et la lutte contre la criminalité organisée, la garantie de frontières sûres et efficaces et la promotion d’actions conjointes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières.
In particular, the cooperation shall pursue the promotion of sustainable economic and social development in border areas, working together to address common challenges in fields such as environment, natural and cultural heritage, public health and the fight against organised crime, ensuring efficient and secure borders and the promotion of joint small scale actions involving local actors from the border regions.

(8) L'article 168 du traité CE prévoit que dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté. L'initiative communautaire doit donc se limiter aux seules activités pour lesquelles tous les États membres acceptent (ou, au moins, pour lesquelles aucun État membre ne conteste) le fait qu'elles bénéficient d'un financement communautaire.
(8) Article 168 of the EC Treaty stipulates that in implementing the multiannual framework programme, supplementary programmes may be decided on involving the participation of only those Member States which shall finance them, subject to possible Community participation, and therefore Community initiatives must be restricted to covering activities for which none of the Member States oppose the fact that they are funded from the Community budget.

2. L'appui que doit fournir l'Agence, aux termes de l'article 2, paragraphe 1, point f), englobe l'organisation des opérations conjointes d'éloignement menées par les États membres auxquelles participent aussi l'Irlande et/ou le Royaume-Uni.
2. Support to be provided by the Agency pursuant to Article 2(1)(f) shall cover the organisation of joint return operations of Member States in which Ireland or the United Kingdom, or both, also participate.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.