Vertaling van "auxquels devraient satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).
The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).

Ces exigences devraient être subdivisées en exigences générales et spécifiques auxquelles doivent satisfaire les équipements sous pression.
Those requirements should be subdivided into general and specific requirements that need to be met by pressure equipment.

(120) Le droit de l'Union sur les exigences de fonds propres devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés devraient satisfaire pour pouvoir être agréés et, ce faisant, devrait tenir compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
(120) Union law on own funds requirements should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.

Cela permettra de préciser le nouveau calendrier pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence, ainsi que les exigences en matière d'information auxquelles devraient satisfaire ces programmes.
That will make it possible to specify the new submission calendar for the stability and convergence programmes and the information requirements with which they should comply.

D’ici à la fin de l’année 2014, ils devraient mettre au point les guichets uniques de deuxième génération (qui devraient couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). Les critères communs auxquels ces guichets uniques de deuxième génération devraient satisfaire seront établis sous forme d’une «charte des guichets uniques».
Member States should develop the second generation of the PSCs (covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly) by the end of 2014, the common criteria for which will be established in the form of a “PSC Charter”.

Il devrait fixer les conditions auxquelles les accords d'investissement en vigueur pourraient continuer de s'appliquer, ainsi que les conditions auxquelles les États membres devraient satisfaire pour modifier les accords en vigueur ou pour négocier et conclure de nouveaux accords.
It would set the conditions for continued application of investment agreements currently in force, as well as the conditions for member states to modify existing agreements and negotiate and conclude new ones.

13. estime qu'il importe au plus haut point de reconsidérer et de revoir d'urgence la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Méditerranée et que cette nouvelle stratégie devrait renforcer le dialogue politique et le soutien à l'ensemble des forces démocratiques et sociales, y compris les acteurs de la société civile; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
13. Takes the view that it is therefore a matter of the utmost importance and urgency to rethink and overhaul the EU strategy towards the Mediterranean and that this new strategy should enhance political dialogue and support for all democratic and social forces, including civil society actors; calls on the Council, in that connection, to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

14. réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
14. Reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries; insists that the review of the ENP must prioritise criteria relating to the independence of the judiciary, respect for fundamental freedoms, pluralism and freedom of the press, and the fight against corruption; points out, in this regard, that the current Action Plans must be radically revised with the inclusion of clear priorities accompanied by incentives for political reforms; calls on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

15. estime qu'il importe au plus haut point de reconsidérer et de revoir d'urgence la stratégie de l'UE à l'égard de la Méditerranée et que cette nouvelle stratégie devrait renforcer le dialogue politique et le soutien à l'ensemble des forces démocratiques, y compris les acteurs de la société civile; invite à cet égard le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
15. Takes the view that it is therefore of the utmost importance and urgency to rethink and overhaul the EU strategy towards the Mediterranean and that this new strategy should enhance the political dialogue and the support for all the democratic forces, including civil society actors; calls, in this regard, on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted an ‘advanced status’;

Mardi dernier, nous avons entendu un ancien parlementaire venu témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, l'honorable Marc Lalonde, dire que le projet de loi ne répondait pas aux critères auxquels devraient satisfaire les mesures législatives.
On Tuesday of last week, we learned in the Standing Senate Committee on National Finance, from a former parliamentarian, the Honourable Marc Lalonde, that this legislation is not up to the standards by which we should be measuring legislation.