Traduction de «auxquels devraient répondre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.

Enfin, je voudrais insister sur ce que je considère comme les éléments de qualification des critères d’accès, auxquels devraient répondre les autorités publiques pour pouvoir avoir accès à ce financement, à savoir l’engagement de travailler à des stratégies pluriannuelles au travers d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, depuis les territoires jusqu’aux autorités locales et jusqu’aux institutions régionales et européennes, même dans le contexte de la rationalisation des instruments financiers disponibles.
Lastly, I wish to emphasise what I considered to be the qualifying points of the criteria for access by public authorities to finance, in particular, the commitment to work on multiannual strategies through a system of multi-level governance from territories to local authorities up to regional institutions and the institutions of the European Union, even in the context of rationalising the available financial instruments.

Les parlements nationaux des États membres participants devraient avoir la possibilité de présenter à la BCE toute observation ou question concernant l’exécution de ses missions de surveillance, auxquelles la BCE peut répondre.
National parliaments of the participating Member States should be able to address any observations or questions to the ECB on the performance of its supervisory tasks, to which the ECB may reply.

1. estime qu'il n'est pas tolérable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles devrait répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne devraient pouvoir être constatés qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège aura, normalement, été pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui dont devrait faire preuve une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be visible only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan is supposed to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

En particulier, afin d'assurer des bénéfices réels pour le climat, la biodiversité et la population, elle devrait poser les principes et critères minimums auxquels ces instruments devraient répondre.
In particular, in order to ensure real benefits for the climate, biodiversity and people, it should outline the minimum principles and criteria that these instruments should adhere to.

6. invite à nouveau les États membres, particulièrement dans la perspective des négociations d'adhésion, à dégager un consensus minimal sur les normes relatives à la sécurité nucléaire au niveau de l'UE, de préférence par le biais d'une directive basée sur l'article 203 du traité Euratom; cette directive harmoniserait les normes minimales au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ensemble des installations nucléaires en vue d'appliquer des normes de sécurité générales arrêtées au niveau international sur la base des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et portant, notamment, sur les enceintes secondaires de confinement, la séparation des câbles, l'évaluation des probabilités en matière de sécurité, etc., ainsi que les normes minimales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité nucléaire et les critères auxquels devraient répondre des organismes nationaux de réglementation dans le domaine nucléaire véritablement indépendants et chargés de la mise en œuvre de ces normes;
6. Calls again for the Member States, particularly in view of the accession negotiations, to reach a minimum degree of agreement on nuclear safety standards at EU level, preferably via a Directive based on Article 203 of the Euratom Treaty, establishing harmonised minimum standards in the EU for the safe and reliable design, construction and operation of all nuclear installations, to implement generally agreed international safety standards, like secondary containment, cable separation, Probability Safety Assessment (PSA), etc, on the basis of the work of the International Atomic Energy Agency, as well as minimum standards for nuclear safety management systems, and the characteristics required of truly independent national nuclear regulatory institutions charged with implementing these standards;

(5) considérant que la mise en oeuvre du régime d'intervention pour le beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs; que les achats à l'intervention devraient avoir lieu dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du marché par référence au prix de marché du beurre dans les États membres et devraient être effectués par voie d'adjudication;
(5) Whereas the implementation of an intervention system for butter should maintain the competitive position of butter on the market and provide for the most efficient possible storage; whereas the quality requirements to be observed in respect of butter constitute a determining factor for attaining these objectives; whereas buying into intervention should take place in so far as it is necessary to maintain the stability of the market by reference to the market price of butter in the Member States, and should be carried out under a tendering procedure;

2. Selon la procédure prévue à l'article 17 et après consultation du comité scientifique vétérinaire, la Commission établit les critères communautaires auxquels devraient répondre les points d'arrêt en ce qui concerne l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, de déchargement et l'éventuel hébergement de certains types d'animaux.
2. In accordance with the procedure laid down in Article 17 and after consulting the Scientific Veterinary Committee, the Commission shall lay down the Community criteria to be met by staging points with regard to the feeding, watering, loading, unloading and, where appropriate, accommodation of certain types of animal.

considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1986, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exportateurs de produits relevant du règlement (CEE) no 3589/82; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règlements de la Commission et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d'Allemagne sont susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales;
Whereas trade fairs are to be held, as in previous years, in Berlin in 1986 at which third countries which export products subject to Regulation (EEC) No 3589/82 are expected to participate; whereas supplementary quotas have already been opened in respect of previous fairs by Commission Regulations; whereas the existing shares of Community quotas allocated to the Federal Republic of Germany may again be insufficient to meet the requirements of the trade fairs;