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Vertaling van "auxquels devraient donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés auxquels devraient donner lieu les dividendes à recevoir de la participation et sa sortie in fine.

the present value of the estimated future cash flows expected to arise from dividends to be received from the investment and from its ultimate disposal.


O. considérant qu'une approche différenciée et une politique sur mesure sont nécessaires, en particulier au regard du fait que le voisinage de l'Union est devenu plus fragmenté que jamais, avec des pays qui diffèrent à plus d'un titre, y compris par leurs ambitions et leurs attentes vis–à–vis de l'Union, les défis auxquels ils se trouvent confrontés et leur environnement extérieur; que les relations bilatérales de l'Union avec les différents pays de la PEV ne sont pas toutes au même stade de développement; que l'application efficace du principe consistant à "donner plus pour ...[+++]

O. whereas a differentiated approach and a tailor-made policy are needed, especially as the EU neighbourhood has become more fragmented than ever, with the countries differing in many respects, including in their ambitions and expectations as regards the EU, the challenges they face and their external environment; whereas the EU’s bilateral relations with ENP countries are at different stages of development; whereas the effective use of the ‘more for more’ principle is of fundamental importance in shaping and differentiating relations with partner countries, and the EU should ‘reward’ countries which demonstrate enhanced cooperation w ...[+++]


O. considérant qu'une approche différenciée et une politique sur mesure sont nécessaires, en particulier au regard du fait que le voisinage de l'Union est devenu plus fragmenté que jamais, avec des pays qui diffèrent à plus d'un titre, y compris par leurs ambitions et leurs attentes vis-à-vis de l'Union, les défis auxquels ils se trouvent confrontés et leur environnement extérieur; que les relations bilatérales de l'Union avec les différents pays de la PEV ne sont pas toutes au même stade de développement; que l'application efficace du principe consistant à "donner plus pour ...[+++]

O. whereas a differentiated approach and a tailor-made policy are needed, especially as the EU neighbourhood has become more fragmented than ever, with the countries differing in many respects, including in their ambitions and expectations as regards the EU, the challenges they face and their external environment; whereas the EU’s bilateral relations with ENP countries are at different stages of development; whereas the effective use of the ‘more for more’ principle is of fundamental importance in shaping and differentiating relations with partner countries, and the EU should ‘reward’ countries which demonstrate enhanced cooperation wi ...[+++]


(12) Les critères de sélection devraient être rendus plus explicites, pour donner de meilleures indications aux villes candidates en ce qui concerne les objectifs et les exigences auxquels elles doivent répondre afin de se voir décerner le titre de capitale européenne de la culture.

(12) The selection criteria should be made more explicit in order to give better guidance to the candidate cities regarding the objectives and requirements they need to comply with in order to obtain the title of the European Capital of Culture .


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(12) Les critères de sélection devraient être rendus plus explicites, pour donner de meilleures indications aux villes candidates en ce qui concerne les objectifs et les exigences auxquels elles doivent répondre afin de se voir décerner le titre de capitale européenne de la culture.

(12) The selection criteria should be made more explicit in order to give better guidance to the candidate cities regarding the objectives and requirements they need to comply with in order to obtain the title of the European Capital of Culture .


3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, ...[+++]

3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contract ...[+++]


(15) Les exigences de rénovation auxquelles sont soumis les bâtiments existants ne devraient pas être incompatibles avec la fonction, la qualité ou le caractère qu'il est prévu de donner au bâtiment.

(15) Renovation requirements for existing buildings should not be incompatible with the intended function, quality or character of the building.


(15) Les exigences de rénovation auxquelles sont soumis les bâtiments existants ne devraient pas être incompatibles avec la fonction, la qualité ou le caractère qu'il est prévu de donner au bâtiment.

(15) Renovation requirements for existing buildings should not be incompatible with the intended function, quality or character of the building.


(27) Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures de communication prévues dans la présente directive devraient être tenues au secret professionnel, tel qu'il est défini dans l'article 16 de la directive 92/49/CEE et l'article 15 de la directive 92/96/CEE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliquent des dispositions nationales spécifiques.

(27) All persons required to receive or divulge information connected with the procedures of communication provided for in this Directive should be bound by professional secrecy in the same manner as that established in Article 16 of Directive 92/49/EEC and Article 15 of Directive 92/96/EEC, with the exception of any judicial authority to which specific national legislation applies.


J'ai souvent lu des jugements dans lesquels les juges ne se privent pas de signaler aux législateurs les points auxquels ils devraient voir et qu'ils devraient structurer un peu mieux pour donner des indications plus claires aux juges et à ceux qui organisent leurs travaux.

I have often read judgments where judges point out that the area they are dealing with is one that should be addressed by legislators and structured a bit better to give better direction to judges and those who are organizing their affairs.




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Date index: 2023-08-31
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