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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Vertaling van "auxquels celui-ci fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que sa plainte est non fondée s’il conclut que l’employeur a versé à l’employé tout salaire et autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie pour la période de six mois visée à l’alinéa 251.01(2)a) ou la période prorogée en vertu du paragraphe 251.01(3) ...[+++]

(2) An inspector dealing with a complaint of non-payment of wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part shall notify the employee in writing that their complaint is unfounded if the inspector concludes that the employer has paid to the employee all wages and other amounts to which the employee is entitled under this Part for the period of six months set out in paragraph 251.01(2)(a) or for the extended period provided for in subsection 251.01(3).


L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.

Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.


251.1 (1) L’inspecteur qui constate que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie peut ordonner par écrit à l’employeur ou, sous réserve de l’article 251.18, à un administrateur d’une personne morale visé à cet article de verser le salaire ou l’indemnité en question; il est alors tenu de faire parvenir une copie de l’ordre de paiement à l’employé à la dernière adresse connue de celui-ci.

251.1 (1) Where an inspector finds that an employer has not paid an employee wages or other amounts to which the employee is entitled under this Part, the inspector may issue a written payment order to the employer, or, subject to section 251.18, to a director of a corporation referred to in that section, ordering the employer or director to pay the amount in question, and the inspector shall send a copy of any such payment order to the employee at the employee’s latest known address.


c) les régimes établis pour assurer des prestations à au moins un particulier en remplacement des prestations auxquelles celui-ci avait droit aux termes d’un autre régime de pension visé aux alinéas a) ou b) ou au présent alinéa, indépendamment du fait que des prestations soient aussi assurées à d’autres particuliers.

(c) that was established to provide benefits to one or more individuals in lieu of benefits to which the individuals were entitled under another pension plan that is a plan described in paragraph (a) or (b) or this paragraph, whether or not benefits are also provided to other individuals.


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Lorsque les États membres élaborent des accords de partenariat et des programmes, ils prennent donc en considération le fait que les grands défis de société auxquels l'Union fait face aujourd'hui – la mondialisation, l'évolution démographique, la dégradation de l'environnement, les migrations, le changement climatique, la consommation d'énergie, les conséquences économiques et sociales de la crise – peuvent avoir une incidence différente selon les régions.

When preparing Partnership Agreements and programmes Member States shall therefore take into consideration that the major societal challenges faced by the Union today – globalisation, demographic change, environmental degradation, migration, climate change, energy use, the economic and social consequences of the crisis – may have different impacts in different regions.


L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.

Use of an►M1 EU collective mark ◄ by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of ►M1 EU trade marks ◄ are fulfilled.


L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.

Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.


Au cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des États ACP.

Were the Community to adopt the strictly necessary measures referred to in this Article, it would endeavour to seek those which, by reason of their geographical scope or the types of products concerned, would least disturb the exports of the ACP States.


À la demande de l’organisation ou de l’un de ses administrateurs, Industrie Canada peut refuser à un demandeur de consulter des documents auxquels celui‑ci aurait en principe eu droit d’accès, si le fait de communiquer ces renseignements risque d’être préjudiciable à un membre de l’organisation ou à l’organisation (par. 25(1) et (2)).

Upon application of a corporation or any of its members, Industry Canada may refuse to allow someone to access corporate records that he/she would otherwise be entitled to access on the grounds that furnishing the information would be detrimental to any member or the corporation (clauses 25(1) and (2)).


À la demande de l’organisation ou de l’un de ses administrateurs, Industrie Canada peut refuser à un demandeur de consulter des documents auxquels celui‑ci aurait en principe eu droit d’accès, si le fait de communiquer ces renseignements risque d’être préjudiciable à un membre de l’organisation ou à l’organisation (par. 25(1) et (2)).

Upon application of a corporation or any of its members, Industry Canada may refuse to allow someone to access corporate records that he/she would otherwise be entitled to access on the grounds that furnishing the information would be detrimental to any member or the corporation (clauses 25(1) and (2)).




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Date index: 2024-05-26
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