Vertaling van "auxquels aurait droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes auxquelles le prestataire a droit
authorized payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais que le problème serait lié à l'article 7, puisqu'une personne pourrait être condamnée au criminel et subir la stigmatisation qui s'y rattache sans avoir accès aux garanties procédurales complètes auxquelles aurait droit un accusé dans le cadre d'un procès civil.
The problem would be a section 7 problem, I would say, in that you have the ability to be convicted on a criminal level and face that stigma without having the full procedural protections that would be afforded an accused person at a trial in a civilian context.

pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.
with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

23 (1) Le survivant d’un participant ou d’un ancien participant qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17, ou du participant qui y aurait droit si sa participation prenait fin, a droit aux droits à pension, calculés conformément à l’article 21, auxquels le participant ou l’ancien participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant.
23 (1) In the case of the death of a member or former member of a pension plan who is entitled to a deferred pension benefit under section 17, or, in the case of a member, would be entitled to that benefit if the member ceased membership in the plan, the member’s or former member’s survivor is entitled to the pension benefit credit, calculated in accordance with section 21, to which the member or former member would have been entitled on the day of death if they had terminated employment on that day and had not died.

76.33 La cotisation de travailleur indépendant à verser en vertu de l’article 152.21 de la Loi est réduite conformément à l’article 76.34 dans le cas où le paiement de prestations provinciales aurait, à l’égard des prestations auxquelles le travailleur indépendant aurait droit en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.
76.33 The self-employment premium payable under section 152.21 of the Act shall be reduced as provided by section 76.34 if the payment of provincial benefits would have the effect referred to in subsection 69(2) of the Act in respect of benefits payable to those persons under section 152.04 or 152.05 of the Act.

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.
In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

Si je comprends bien, même si nous surmontions le problème fédéral-provincial, les articles du projet de loi que j'ai cités n'assureraient aux victimes que les services auxquels aurait droit tout autre citoyen vivant dans la province concernée.
If I understand, even if we can get over the federal-provincial problem, the proposed sections I pointed out would provide victims only with the services that any other citizen in that province would get.

Par exemple, si nous appliquons le principe aux exemples que vous avez donnés, beaucoup de nos traités fixeront les allocations de pêche réelles par espèce auxquelles aurait droit la partie autochtone—ou des mécanismes pour le faire et d'autres mécanismes pour faire en sorte que l'espèce est conservée, que le poisson, le homard, ou je ne sais quoi encore, sera toujours là plus tard et qu'on se partagera équitablement la ressource.
For instance, if we apply that notion to the examples that you gave, a lot of our treaties will set out the actual fishing allocations by species to which the aboriginal party would be entitled—or mechanisms for doing that and mechanisms to ensure that there is a conservation of the species, that the fish or the lobster or whatever continue to be there in the future, and that there's a fair sharing of them.