Vertaling van "auxquelles– comme l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply

Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.

En effet, il ressort du point 1 du premier groupe de conditions d’admission de l’avis de vacance que, conformément à l’article 98 du statut, les candidats devaient être soit des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, de la Commission ou du SEAE, soit des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, sous e), du RAA, à savoir des membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagés pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE, soit des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.
It is clear from paragraph 1 of the first group of eligibility criteria contained in the vacancy notice that, according to Article 98 of the Staff Regulations, candidates must be officials of the General Secretariat of the Council of the European Union, of the Commission or of the EEAS, or temporary staff to whom Article 2(e) of the CEOS applies, that is to say, staff seconded from the national diplomatic services of the Member States engaged in order to occupy temporarily a permanent post within the EEAS, or staff from the national diplomatic services of the Member States.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.

Le CESE a déjà élaboré des avis similaires qui reconnaissent les difficultés de cofinancement auxquelles sont confrontés les États membres couverts par un programme de stabilité financière, dont l'avis NAT/613 sur le thème «Assainissement budgétaire/programmes relevant du Fonds européen pour la pêche», et l'avis ECO/352 sur le thème «Gestion financière et règles de dégagement pour États membres en graves difficultés».
The EESC has already produced similar opinions which recognise the co-financing difficulties faced by Member States who are in financial stability programmes. These include NAT/613, ‘Fiscal consolidation/European Fisheries Fund’, and ECO/352, ‘Financial management and decommitment rules for Member States facing serious difficulties’.

Ces dernières années, le Comité économique et social européen (CESE) a toujours porté haut et fort la voix de la société civile dans le débat sur le CUE, et a adopté plusieurs avis thématiques (1)auxquels ont contribué de manière substantielle de nombreux acteurs du secteur de l'aviation.
The European Economic and Social Committee (EESC) has continuously raised the voice of civil society in the debate on SES over the past years and has adopted several thematic opinions (1) to which the broad range of aviation stakeholders have substantially contributed.

L'idée d'un label social a déjà été évoquée en relation avec les travaux de la Commission concernant l'entrepreneuriat social, auxquels le CESE a activement contribué par plusieurs avis (6).
The idea of social labelling has been mentioned previously in connection with the Commission's work on social enterprise, with which the EESC has engaged actively in a number of opinions (6).

Il convient de veiller tout particulièrement à garantir les principes de limitation de la finalité et de traitement ultérieur ainsi que les principes d'exactitude et de fiabilité des informations auxquelles l'accès est accordé (voir l'avis du CEPD sur la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel, IV.2 et IV.6).
Special attention should be given to ensure the principles of purpose limitation and further processing as well as to the accuracy and the reliability of the information that is accessed (see the opinion of the EDPS on the Framework Decision on the protection of personal data, IV.2 and IV.6).

3. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels s'applique l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent, en ce qui concerne le point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels ne s'applique pas l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent limiter les informations fournies au point 3 de l'annexe XV lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire. Toutefois, elles doivent veiller à ce que les informations publiées sous ce point soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 20 paragraphe 1 ou, lorsqu'un système de qualification est utilisé, que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée à l'article 30 paragraphe 7.
3. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) applies need mention, concerning point 3 of Annex XV, only the main title thereof within the meaning of the classification of Annex XVI. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) does not apply may, on the grounds of commercial confidentiality, limit the information provided for in point 3 of Annex XV. However, they must ensure that any information published under this point is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 20 (1) or, where a qualification system is used, no less detailed than the category referred to in Article 30 (7).