Vertaling van "auxquelles sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

tenus au roulis
rolling strength

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31 (1) Les actes auxquels sont tenus ou autorisés soit des juges, juges de la cour provinciale, juges de paix, fonctionnaires ou agents, soit quiconque devant eux, ne peuvent être accomplis que par ou devant ceux dans le ressort desquels se trouve le lieu de l’accomplissement.
31 (1) Where anything is required or authorized to be done by or before a judge, provincial court judge, justice of the peace or any functionary or officer, it shall be done by or before one whose jurisdiction or powers extend to the place where the thing is to be done.

Cet article prescrit une série de droits et d'obligations auxquels sont tenus de se conformer ces agences et, parallèlement, il y a une amende en cas d'infraction.
What it provides is a number of rights and obligations for those crewing agencies and, concomitant with that, a penalty provision for breaching that.

D. considérant que l'évolution du concept de la "responsabilité de protéger" est accueillie favorablement, dans la mesure où elle précise et renforce les obligations existantes auxquelles sont tenus les États afin d'assurer la protection des populations civiles; considérant que ce concept, né des échecs de la communauté internationale au Rwanda en 1994, est crucial pour la survie de l'ensemble des nations;
D. whereas the development of the concept of R2P is welcome since it clarifies and strengthens the existing obligations of states to ensure the protection of civilians; whereas this concept, born from the international community’s failures in Rwanda in 1994, is critical for the survival of the community of nations;

Administré par un commissaire à l'éthique, le code énonçait à la fois les grands principes et normes éthiques auxquels seraient tenus les titulaires de charge publique, et les mesures d'observation spécifiques qu'ils sont tenus de prendre, comme la déclaration de leurs biens et de leurs dettes, le dessaisissement, ce qui a trait aux activités extérieures, aux cadeaux et à l'après-mandat.
Administered by an ethics commissioner, the code set out both the broad ethical principles and standards to which public office holders would be held to account as well as specific compliance measures they were required to take in areas such as disclosure of assets and liability divestiture, outside activities, gifts, and post-employment.

En 2007, l’UE a entamé un processus visant à lever les obligations de visa auxquelles sont tenus les ressortissants des pays des Balkans occidentaux.
In 2007, the EU embarked upon a process intended to result in visa requirements being removed for the countries of the Western Balkans.

Vous pouvez n'être pas d'accord, mais c'est ainsi que nous voyons les choses. Vous connaissez, sans doute, monsieur le ministre, le document qui décrit les normes de conduite auxquelles sont tenus les ministres du gouvernement Harper.
You're familiar, no doubt, Minister Lunn, with the document that outlines standards of conduct expected of ministers of the Harper government.

2. invite la Commission à continuer de recourir sans hésitation aux moyens légaux appropriés qui sont en son pouvoir pour garantir une mise en œuvre en bonne et due forme de la directive concernant les habitats et à prendre les mesures adéquates à chaque fois qu'elle décèlera une violation des obligations auxquelles sont tenus les États membres et en particulier lorsque:
2. Calls on the Commission to continue without hesitation to use the appropriate legal enforcement means within its powers to ensure proper implementation of the Habitats Directive and follow-up whenever it detects a breach of the obligations of the Member States, in particular when:

Cela entraînerait les obligations de présentation de rapport auxquelles sont tenus les États parties en vertu de l’article 19 du Protocole, qui exige qu’ils «présentent des rapports périodiques sur les mesures progressives qu’ils ont prises pour assurer le respect des droits énoncés dans ce Protocole».
This would trigger the reporting obligations States Parties undertake under article 19 of the Protocol, which requires that they “submit periodic reports on the progressive measures they have taken to ensure due respect for the rights set forth in this Protocol”.