Vertaling van "auxquelles se réfère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

graphique de référence des coûts (1) | référence des coûts du projet (2)
cost baseline

référence | point de référence | référentiel
benchmark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Cependant, le sénateur Joyal sera d'accord avec moi pour dire que la cour — et permettez-moi d'abord de répéter ce que vous avez dit : M. Vaid en question était le chauffeur du Président de la Chambre des communes — en est venue à la conclusion que ce ne sont pas tous les employés de la Chambre des communes ou d'une assemblée parlementaire, auxquels faisait référence le sénateur Joyal, qui doivent bénéficier de la protection, mais bien ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la fonction du privilège.
Senator Joyal will agree with me that the court allow me to first repeat what you said, that the Mr. Vaid in question was the chauffeur for the Speaker of the House of Commons arrived at the conclusion that not all employees of the House of Commons or a parliamentary assembly, to which Senator Joyal referred, must benefit from the protection, but that it certainly does apply to those not required for the exercise of privilege.

À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.
In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.

« a) la grille de notation et la ventilation des notes de l’épreuve orale [...] du requérant, auxquelles fait référence la décision du 19 juin 2007 ne faisant pas droit à sa demande de réexamen,
‘(a) the marking grid and the breakdown of the applicant’s marks for the oral test, as referred to in the decision of 19 June 2007 not granting his request for review,

5. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les références des systèmes de management environnemental reconnus, y compris les parties correspondantes de l’EMAS visées à l’annexe I auxquelles lesdites références s’appliquent, ainsi que les exigences d’accréditation ou d’agrément reconnues.
5. The Commission shall publish the references of the recognised environmental management systems, including the relevant sections of EMAS referred to in Annex I to which those references apply, and the recognised accreditation or licensing requirements in the Official Journal of the European Union

Le gouvernement a toujours fait son possible et entend continuer de faire tout ce qu'il peut pour s'assurer que nous respections les principes régissant les budgets supplémentaires des dépenses, pour que nous les présentions à temps et que les rapports sur le rendement contiennent les détails auxquels faisaient référence les députés, afin que cet examen soit vraiment utile et sérieux.
Certainly the government does, always has and always will continue to do everything it can to make sure that we respect the principles of the supplementary estimates and produce them in a timely way, with the amount of detail in the performance reports outlined by hon. members in the interest of making this review much more meaningful and serious.

La ministre du Développement des ressources humaines ne comprend-elle pas que les fonds de formation de la main-d'oeuvre auxquels elle réfère constamment ne sont pas la meilleure solution dans les circonstances, car l'objectif, notre objectif à tous, est de soutenir les travailleurs en perte d'emploi temporaire dans le bois d'oeuvre et non pas de les retourner sur les bancs d'école?
Does the Minister of Human Resources Development not understand that the labour market training funds to which she constantly refers are not the best solution in the circumstances, since everyone's goal is to support the workers temporarily unemployed in the softwood lumber industry, and not to send them back to school?

Le sénateur Nolin: Vous voyez déjà poindre l'absence d'impartialité, à tout le moins, la perception publique à l'effet que le processus ne jouit pas de cette indépendance et de cette impartialité auxquelles font référence les tribunaux.
Senator Nolin: Already, you can see glimmers of the absence of impartiality in this, or at least the public perception that the process does not enjoy the independence and impartiality to which the courts refer.

1. Les certificats relatifs aux déclarations de dépenses intermédiaires et finales auxquels se réfère l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 sont établis suivant le modèle figurant en annexe II par une personne ou un service de l'autorité de paiement qui est fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de paiement.
1. The certificates of statements of interim and final expenditure referred to in Article 32(3) and (4) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall be drawn up in the form prescribed in Annex II by a person or department within the paying authority that is functionally independent of any services that approve claims.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de présenter de nouveau le même sujet, et non pas le même projet de loi, j'ai pensé qu'il pourrait y avoir un recours au Règlement formulé dans les termes auxquels faisait référence le sénateur Grafstein.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, before even reintroducing the same subject-matter, and not the same bill, it had occurred to me there would be a point of order raised exactly along the lines of those mentioned by Senator Grafstein.