Traduction de «auxquelles se livreraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux États membres de détecter les éventuelles pratiques fiscales abusives auxquelles se livreraient les entreprises et de réagir en conséquence.
The automatic exchange of information on tax rulings will enable Member States to detect certain abusive tax practices by companies and take the necessary action in response.

À notre avis, aller plus loin que cela serait excessif et redondant. De plus, le ministère des Affaires étrangères peut s'attendre à être averti par la police de toutes activités criminelles auxquelles se livreraient des représentants étrangers.
Also, the Department of Foreign Affairs can expect to be notified by the police of any alleged criminal activity by foreign representatives.

La Commission européenne a clôturé une enquête préliminaire sur des pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livreraient l'association internationale des organisations nationales de gestion collective des droits des artistes-interprètes et les organisations nationales de gestion collective des droits, EJI (Hongrie) et CREDIDAM (Roumanie).
The European Commission has closed a preliminary investigation into alleged anti-competitive practices by SCAPR, the international association of national performers' collective management organisations, and the national collective rights management organisations EJI (Hungary) and CREDIDAM (Romania).

Le règlement autorise la CE à imposer un droit compensateur en vue de protéger les armateurs des États membres contre les pratiques tarifaires déloyales auxquelles se livreraient des armateurs de pays tiers.
This Regulation enables the EC to apply compensatory duties in order to protect shipowners in Member States from unfair pricing practices on the part of non-Community shipowners.

Le président: D'accord. Je ne voudrais pas prolonger trop la discussion, mais comme nous sommes déjà allés très loin, je reviens à ma question de tout à l'heure.Tout ce que vous pourriez avoir comme document sur l'interprétation des devoirs et fonctions des parlementaires qui se trouvent dans le code des députés et tout exemple que vous pourriez nous donner d'activités auxquelles se livreraient des ministres qui pourraient être considérées comme relevant de leurs fonctions de député plutôt que de ministre.
The Chair: Okay, I don't want to stall this thing now, but given how far along we are with this thing, my earlier question was.Anything you can do with material that interprets duties and functions of their office as members of the House that are in the MPs code, and any examples you can provide of activities ministers engage in that could be characterized as relating to their functions as members, as distinct from their functions as ministers.