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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Entraves à la communication
Navires qui se livrent à la pêche ou à la chasse

Vertaling van "auxquelles se livrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.


navires qui se livrent à la pêche ou à la chasse

fishing and hunting ships


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]

Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]


Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.


Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.

Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.


La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.


Pour pouvoir devenir agent habilité ou chargeur connu titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne, les entités sises dans des pays tiers doivent être validées conformément à l'une des deux options suivantes et figurer dans la base de données du ou des ACC3 auxquels elles livrent directement du fret ou du courrier à transporter à destination de l'Union:»

In order to become an EU aviation security validated regulated agent or known consignor, entities located in third countries shall be validated according to one of the following two options and be listed in the database of the ACC3(s) to which they directly deliver cargo or mail for carriage into the Union:’;


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Pour pouvoir devenir agent habilité ou chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, les entités de pays tiers doivent être validées conformément à l’une des deux options suivantes et figurer dans la base de données du ou des ACC3 auxquels elles livrent directement du fret ou du courrier à transporter à destination de l’Union:

In order to become EU aviation security validated regulated agent or known consignor third country entities shall be validated according to one of the following two options and be listed in the database of the ACC3(s) to which it directly delivers cargo or mail for carriage into the Union:


L’autorisation prévue à l’article 1er est subordonnée à l’introduction par la Hongrie de mesures de contrôle appropriées et efficaces et d’obligations de notification concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique la présente décision.

The authorisation provided for in Article 1 is subject to Hungary introducing appropriate and effective control measures and reporting obligations with respect to taxable persons that supply goods to which this Decision applies.


Le présent document définit les priorités qui guideront l'action de la Commission lorsqu'elle appliquera l'article 82 aux pratiques d'éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

This document sets out the enforcement priorities that will guide the Commission's action in applying Article 82 to exclusionary conduct by dominant undertakings.


Cette valeur économique est directement ou indirectement reflétée par les différentes transactions commerciales auxquelles se livrent les opérateurs du secteur de la pêche.

This economic value is directly or indirectly reflected in the various market transactions taking place in the fishing industry today.


Je pense que l'influence de l'Union européenne et de l'Amérique latine au sein de l'ONU est porteuse d'espoir dans une voie de solution pacifique des conflits, face à la militarisation et à l'emploi agressif de la force auxquels se livrent actuellement les États-Unis.

The influence of the European Union on Latin America within the United Nations in terms of finding peaceful solutions for conflicts, is, my view, a cause for hope, when compared with the militarisation and aggressive use of force practised by the United States at this time.


La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.

The Republic of Poland may, until 1 January 2008, apply total or partial exemptions or reductions for gas oil used as heating fuel by schools, nursery schools and other public utilities, in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities.




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Date index: 2025-03-31
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