Vertaling van "auxquelles l’autorité compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constate que, s’agissant d’un dessin représentant l’aménagement d’un espace de vente, les critères d’appréciation auxquels l’autorité compétente doit recourir ne sont pas différents de ceux utilisés pour d’autres types de signes.
The Court holds that, as regards a design representing the layout of a retail store, the assessment criteria that the competent authority must apply do not differ from those used for other types of sign.

2. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour des autorités ou des entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les contrôleurs et les experts mandatés par ladite autorité.
2. The obligation of professional secrecy applies to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers, including auditors and experts contracted by the competent authority.

d) le terme «institution compétente» désigne, pour la Jamaïque, l'autorité compétente ou tout organisme ou institution auxquels les fonctions se rapportant au présent Accord peuvent être transférées et, pour le Canada, l'autorité compétente;
(d) " competent institution" means, in relation to Jamaica, the competent authority or any body or institution to whom the functions related to this Agreement may be transferred and, in relation to Canada, the competent authority;

3. Les États membres exigent que les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection visés au paragraphe 1 soient enregistrés ou qu'ils soient mis à la disposition des autorités compétentes, ou des organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre des systèmes de contrôle indépendants, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.
3. Member States shall require ║ the energy performance certificates and the inspection reports referred to in paragraph 1 to be registered or made available to the competent authorities or bodies to whom responsibilities for implementing the independent control systems have been delegated by the competent authorities on request.

Le personnel dûment autorisé appelé à travailler pour une autorité compétente d'un État membre ou au sein d'une telle autorité est lié par toutes les dispositions en matière de protection des données auxquelles l'autorité compétente est soumise.
Duly authorised staff called upon to work for a competent authority of a Member State shall be bound by all the data protection rules which apply to the competent authority in question.

Les personnes appelées à travailler pour une autorité compétente d'un État membre ou au sein d'une telle autorité sont liées par toutes les dispositions en matière de protection des données auxquelles l'autorité compétente est soumise.
Persons called upon to work for a competent authority of a Member State shall be bound by all the data protection rules which apply to the competent authority in question.

L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour des autorités ou des entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les contrôleurs et les experts mandatés par ladite autorité.
The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers, including auditors and experts instructed by the competent authority.

Selon la Cour, il découle du système mis en place par le règlement que toutes les autorités compétentes auxquelles un projet de tranfert de déchets doit être notifié (c'est-à-dire les autorités de l'État membre d'où proviennent les déchets, celles des États membres par lesquels transitent le cas échéant les déchets, et celles de l'État membre vers lequel sont transférés les déchets) doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et doivent s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée.
According to the Court, it follows from the system established by the regulation that all the competent authorities which have to be notified of a proposed shipment of waste (i.e. the authorities in the Member State where the waste originates, those in the Member States through which the waste is shipped, and those in the Member State to which the shipment of waste is made) must check that the classification by the notifier is consistent with the provisions of the regulation, and object to a shipment which is incorrectly classified.

L'infraction concerne certaines informations requises dans les notifications relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, grâce auxquelles les autorités compétentes peuvent évaluer les risques liés à ces activités.
The infringement concerns certain information required in notifications concerning releases of genetically modified organisms which allows the competent authorities to assess the risks related to those activities.

La Commission a également estimé que, compte tenu des contraintes de gestion auxquelles l'industrie cimentière est soumise et de la structure de ses coûts, de l'existence de capacités importantes disponibles dans des régions proches, de la présence de plus en plus importante des importateurs dans l'Union Européenne et de la faible élasticité de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que l'opération notifiée entraîne une situation de domination oligopolistique. 2) Renvoi du cas aux autorités françaises compétentes pour ce qui concerne l'activité production de béton prêt à l'emploi L'Etat français a demandé à la Commission le renvoi du cas pour le béton prêt à l'emploi, sur le fondement de l'article 9 du réglement "Concentrations" (renvoi aux autorités compétentes des Etats membres).
Given the management constraints to which the cement industry is subject, its cost structure, the existence of substantial available capacity in nearby regions, the increasingly important part played by importers in the European Union and the low elasticity of demand, the Commission also felt that the notified operation would not lead to oligopolistic domination (2) Referral of the ready-to-use concrete production aspect of the case to the competent French authorities The French Government requested the Commission to refer the ready-to-use concrete aspect of the case to the competent French authorities on the basis of Article 9 of the Merger Regulation.