Vertaling van "auxquelles le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n’assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l’accès à l’information a été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

Mais vous, monsieur le Président, avez vu clair dans leur jeu. Mais vous, monsieur le Président, avez compris qu'en vertu des règles démocratiques auxquelles nous nous soumettons, le gouvernement a l'obligation de répondre aux questions auxquelles le Parlement exige d'avoir une réponse.
But you, Mr. Speaker, would have none of it. You, Mr. Speaker, held that the rules of our democracy require the government to answer the questions that Parliament wants answered.

réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
Reiterates its call for the human rights consultations to be stepped up and made more effective and results-oriented, with the Russian Ministries of Justice, the Interior and Foreign Affairs taking part in the meetings in both Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels; reminds the High Representative of Parliament’s budget decision to set up a civil society forum;

la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council (16) or the European Police Office (“Europol”), established by Council Decision 2009/371/JHA (17), and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control;

Ces trois ensembles de spécifications ont été élaborés en collaboration étroite avec les États membres dans le cadre de réunions d’experts[15], auxquelles le Parlement européen et le contrôleur européen de la protection des données ont été invités à participer, et après avoir recueilli l'avis des parties intéressées par le truchement, notamment, de consultations publiques en ligne et d’ateliers.
These three sets of specifications were prepared in close cooperation with Member States in dedicated expert meetings[15] to which the European Parliament and the European Data Protection Supervisor were invited, and after stakeholder consultations, in particular through online public consultations and workshops.

Dans notre pays, contrairement aux États-Unis ou en France, où l'exécutif a ses pouvoirs propres auxquels le Parlement ne peut pas toucher, l'exécutif est généralement considéré comme étant subordonné au Parlement.
In our country, unlike the United States and France, where the executive has its own powers which Parliament cannot touch, the executive is generally considered subordinate to Parliament.

La présente directive ne s’applique pas aux marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (27) s’applique, ni à ceux auxquels cette directive ne s’applique pas en vertu de ses articles 8, 12 et 13.
This Directive shall not apply to contracts to which Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security (27) applies, nor to contracts to which that Directive does not apply pursuant to Articles 8, 12 and 13 thereof.

J'ai la chance d'être commissaire à la protection de la vie privée à une époque où, pour différentes raisons, que ce soit l'importance croissante de la question de la protection de la vie privée ou les événements malheureux de 2003, auxquels le Parlement a participé directement, l'évolution de mon service est suivie de beaucoup plus près par le Parlement.
I'm fortunate to be Privacy Commissioner now, at a time when, through various issues—both the emerging issue of privacy and the unfortunate events of 2003, in which Parliament was directly involved—Parliament is now very much following the developments in my office.

J'espère que nous ferons cela en ce qui concerne ce projet de loi et les autres responsabilités et défis auxquels le Parlement fait face (1945) Mme Bev Oda (Durham, PCC): Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi S-14, visant à protéger les phares patrimoniaux, qu'a présenté mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's. Je félicite également les députés et les sénateurs qui ont déjà appuyé ce projet de loi au Parlement.
I hope we will do that with respect to this bill and the other responsibilities and challenges that lie before this Parliament (1945) Ms. Bev Oda (Durham, CPC): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak to Bill S-14, an act to protect heritage lighthouses, put forward by my colleague, the member for South Shore St. Margaret's. I also want to commend those in this House and in the Senate who have supported this bill previously in Parliament.

C'est facile à dire—et l'on entend beaucoup de sous-entendus et d'attaques personnelles, mais je suis certain que la Commission Gomery va examiner la question sous toutes ses facettes, de façon apolitique, en vue de formuler des recommandations au Parlement, recommandations auxquelles le Parlement donnera suite.
It's very easy to say and there are a lot of innuendoes and personal attacks, but I have faith that the Gomery commission will look at all sides in a non-political way to make recommendations to Parliament and that Parliament will then act on them.