Vertaling van "auxquelles le dépositaire devrait garder " (Frans → Engels) :

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

43. réaffirme que la coopération internationale à des fins pacifiques est une valeur fondamentale de l'Union européenne et est au cœur de ses politiques; estime que la coopération internationale devrait promouvoir l'excellence européenne en matière de technologie, d'infrastructures et de services, ainsi qu'en matière technique et industrielle européenne, un accès optimal aux données pour les utilisateurs européens, les échanges de connaissances et la mise au point interopérable d'applications utiles pour répondre aux grands enjeux de société auxquels l'Europe et le monde font face actuellement; fait observer que l'Union européenne devrait être à la pointe dans le domaine spatial et garder un rôle stratégique important au niveau mondial, en particulier dans les négociations internationales relatives à la veille situationnelle dans l'espace et à l'exploration spatiale; souligne que les efforts dans le secteur de la politique spatiale peuvent être accomplis plus efficacement à travers des collaborations industrielles et le partage des investissements sur les grands programmes, comme la station spatiale internationale;
43. Reiterates that international cooperation for peaceful purposes is a basic value of the European Union and is at the heart of its policies; considers that international cooperation should promote European technology, infrastructure and services, scientific, technical and industrial excellence, optimal data access for European users, knowledge sharing and interoperable development of applications useful for meeting the great societal challenges that Europe and the world are currently facing; points out that the European Union should be a leader in the space field and maintain a substantial strategic role at world level, particularly in the international negotiations on the Space Situational Awareness System and space exploration; stresses that work in the space policy sector may be made more effective through industrial cooperation and sharing of investment in major programmes, such as the International Space Station;

La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions législatives qui pourraient être arrêtées concernant le dépositaire dans la directive 2009/65/CE, puisque les OPCVM et les FIA diffèrent tant par les stratégies d’investissement qu’ils suivent que par le type d’investisseurs auxquels ils s’adressent.
This Directive should be without prejudice to any future legislative measures with respect to the depositary in Directive 2009/65/EC, because UCITS and AIFs are different both in the investment strategies they follow and in the type of investors for which they are intended.

Les partis politiques devraient être financés par les gens qui les appuient, par les gens qui veulent qu'ils soient élus et qu'ils soient suffisamment nombreux pour remplacer le gouvernement en place. En termes clairs, on devrait respecter le principe démocratique qui veut que les gens appuient un parti qui représente leur point de vue (1335) Je ne crois pas que tous les contribuables veulent appuyer des partis qu'ils n'aiment pas et auxquels ils ne croient pas ou ne font pas confiance et les garder au pouvoir, le cas échéant.
Political parties should be funded by the people who support them, by the people who want to see them elected and elected in enough numbers to replace the government of the day or, simply put, it is the democratic principle of individuals to support the party that represents their viewpoints (1335) I do not think all taxpayers want to be supporting parties that they do not like, do not believe in and do not believe in what they stand for, and keep them in power, if that be the case.