Vertaling van "auxquelles la chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

implant de chambre postérieure [ cristallin artificiel de chambre postérieure | lentille intraoculaire de chambre postérieure | LIO de chambre postérieure | lentille de chambre postérieure ]
posterior chamber implant [ posterior chamber lens | posterior chamber intraocular lens | posterior chamber IOL ]

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

chambre | chambre à combustion | chambre de combustion
combustion chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est réuni ce jour à 15 h 59 pour discuter de la proposition que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); que le Sénat n'insiste pas sur ces amendements 2 et 3 auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé, et que le message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs met this day at 3:59 p.m. to consider that the Senate concur in the amendment made by the House of Commons to its amendment 4 to the Bill C-10B, to amend the Criminal Code (cruelty to animals); that the Senate do not insist on its amendments 2 and 3 to which the House of Commons has disagreed; and that the Message from the House of Commons concerning Bill C-10B, to amend the Criminal Code (cruelty to animals), be now referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Les décisions prises par la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero et la RAS — en tant qu'autorités publiques ou organismes publics autonomes locaux régis par le droit public, qui les considère comme faisant partie de l'administration publique et auxquels sont confiées des tâches publiques (comme la chambre de commerce de Sassari) — sont imputables à l'État.
Decisions taken by the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero and RAS — as public authorities or local autonomous public bodies governed by public law which considers them part of the public administration and which are entrusted with public policy tasks (such as the Chamber of Commerce of Sassari) — are imputable to the State.

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, LPN/Commission (T-29/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par LPN en ce qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para a Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.
Appeals brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 9 September 2011 in Case T-29/08 LPN v Commission, by which the General Court dismissed the action brought by LPN in so far as it relates to documents and parts of documents to which access was refused to the Liga para a Protecção da Natureza (LPN) in Commission Decision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 of 24 October 2008.

L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dresse une liste des éléments à considérer, mais la résolution d’un cas précis dépendra des circonstances particulières auxquelles la Chambre fait face, comme c’est généralement le cas pour la plupart des problèmes de procédure qui se posent à la Chambre.
Even though factors to be taken into consideration are listed in House of Commons Procedure and Practice, the resolution of any particular case will depend, as it usually does in most procedural difficulties that the House encounters, on the particular circumstances which confront the House.

L'un des problèmes auxquels la Chambre est confrontée est que le gouvernement fait très souvent ce qu'elle a décrit, soit considérer la Chambre comme un processus d'approbation automatique.
One of the difficulties we have in this chamber is that very frequently the government does exactly what she has described, which is to treat this House as a rubber stamp.

Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des organisations professionnelles ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction.
Points of single contact may be set up not only by administrative authorities but also by chambers of commerce or crafts, or by the professional organisations or private bodies to which a Member State decides to entrust that function.

Le déliement de l’aide nécessite un assouplissement supplémentaire des conditions contractuelles de livraison et il est dès lors souhaitable de prévoir que les appels d’offres lancés et les marchés de fournitures auxquels participent des organisations non gouvernementales pour les produits à fournir dans le cadre de l’aide alimentaire comportent des modalités de livraison conformes à la dernière édition des Incoterms (International Commercial Terms) publiés par la Chambre de commerce internationale (5).
The untying of aid requires additional flexibility for contractual delivery terms, and it is therefore appropriate to provide that calls for tender launched and supply contracts entered into by non-governmental organisations for goods to be supplied as food aid specify delivery conditions in accordance with the latest edition of the International Commercial Terms (Incoterms), issued by the International Chamber of Commerce (5).

Au sujet de la motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre relativement aux amendements à l'étape du rapport, il appartient au Président de décider si les conditions auxquelles la Chambre peut être saisie des amendements à l'étape du rapport ont été respectées.
Referring back to the motion introduced by the government House leader regarding report stage amendments, the Speaker decides if conditions to place report stage amendments before the House are met.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

La proposition s'appliquera uniquement aux projets de loi présentés au cours de la dernière session et auxquels la Chambre et, par conséquent, la population ont consacré beaucoup de temps, en particulier les projets de loi à l'égard desquels la Chambre avait pris au moins une décision après en avoir autorisé la première lecture.
The proposal in this motion will apply only to bills from the last session in which the House and therefore the public had invested a significant amount of time, namely those bills on which the House had at least taken one more decision in addition to permitting first reading.