Traduction de «auxquelles l'exploitant aurait » (Français → Anglais) :

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

La « responsabilité absolue » veut dire que l'exploitant ne peut utiliser aucune des défenses de la common law auxquelles il aurait normalement droit.
``Absolute liability'' means that the operator has no defences as he would normally under common law.

Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?
With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should back to back below average returns be experienced in the base period, in comparison to that of a single year of below average returns; (d) can the government provide data which would compare the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year to that of reducing negative margins, to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibility to switch commodities and varieties?

Vous serez peut-être intéressé de savoir qu'entre toutes les subventions de 1998, les programmes de 1999 auxquels on peut avoir accès à partir du 1er octobre, les paiements compensatoires, qui seraient les paiements réels au 22 octobre de cette année, accumulés jusqu'ici, et le nouveau paiement pour perte sur les marchés, qui est une nouvelle subvention instaurée aux États-Unis, cela aurait donné à cette exploitation particulière 30 354 $ de plus.
You might be interested in knowing that between a combination of the support payments for 1998, the 1999 programs that were brought forward that you can access as of October 1, the loan deficiency payments, which would be the actual payments as of October 22 this year, accumulated to date, and the new market loss payment, which is a new subsidy the U.S. has introduced, this combination gave to that particular farm another $30,354.

Elle aurait ainsi permis aux marchés du travail de nos États membres de répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs et offert un moyen de lutter contre les exploitations et discriminations auxquelles ces travailleurs sont trop souvent soumis.
It would thus have enabled the labour markets of our Member States to respond to current and future manpower needs and would have provided a way of combating exploitation and discrimination, to which these workers too often fall victim.

b) i) du montant total des aides directes auxquelles l'exploitant aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage, pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique.
(b) (i) with regard to direct payments other than the single payment scheme, the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

Elle aurait pour objectif de faciliter l'échange rapide d'informations sur des menaces potentielles auxquelles seraient exposés les propriétaires et les exploitants d'infrastructures critiques.
The objective here would be to facilitate a rapid exchange of information about potential threats to CI owners and operators.

1. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides affectées par la demande auxquels l'exploitant aurait droit en cas de dépôt en temps utile.
1. Except in cases of force majeure, late lodgement of an aid application shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts affected by the application, to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the deadline.