Traduction de «aides directes auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien direct des revenus [ aide directe au revenu ]
direct income aid [ direct income support ]

aide directe
direct aid

Programme du CNRC d'aide directe à la recherche et développement industriel
NRC Program in Direct Support of Industrial Research and Development

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue
executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) Le budget de l'Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement étrangers directs auxquels l'Union est partie et qui prévoient le règlement des différends investisseur-État.
(21) The Union budget should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to -state dispute settlement.

Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne dépassent pas la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009".
The sector specific financial envelope shall not exceed the difference between the total level of direct support that the farmers would have been entitled to receive in the sector in the calendar year 2003 under a CAP scheme and the direct support provided to the sector under Regulation No 73/2009".

une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union;
a list of the provisions of this Directive for which compliance by the AIFM is impossible as compliance by the AIFM with those provisions is, in accordance with paragraph 2, incompatible with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject;

Les matériaux, composants ou parties d'équipements électriques et électroniques ayant subi avec succès des essais ou des mesures, ou ayant été évalués conformément à des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes à toutes les exigences pertinentes de la présente directive auxquelles se rapportent ces normes.
Materials, components, or parts of electrical and electronic equipment which have passed tests or measurements, or which have been assessed, in accordance with harmonised standards, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, shall be presumed to comply with all the relevant requirements of this Directive to which such standards relate.

Les équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'essais et de mesures conformément à des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes à toutes les exigences pertinentes de la présente directive auxquelles se rapportent ces normes.
Electrical and electronic equipment on which tests and measurements have been performed in accordance with harmonised standards, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, shall be presumed to comply with all the relevant requirements of this Directive to which such standards relate.

pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.
with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

Si nécessaire, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants des paiements directs auxquels s'applique la réduction prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement et à l'article 1er du règlement (CE) no 378/2007, afin de respecter lesdits plafonds.
Where necessary, Member States shall make a linear reduction in the amounts of direct payments which are subject to the reduction provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1 of Regulation (EC) No 378/2007 in order to comply with the ceilings set out in that Annex.

Les équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'essais et de mesures conformément à des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne , sont présumés conformes à toutes les exigences pertinentes de la présente directive auxquelles se rapportent ces normes.
Electrical and electronic equipment on which tests and measurements have been performed in accordance with harmonised standards, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union , shall be presumed to comply with all the relevant requirements of this Directive to which such standards relate.

(b) que le fournisseur de services de médias concerné s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent afin d'éviter les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, auxquelles il serait soumis s'il était installé dans le premier État membre,
(b) that the media service provider concerned has established itself in the Member State having jurisdiction in order to avoid the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, to which it would be subject if it were established in the first Member State,

b) i) du montant total des aides directes auxquelles l'exploitant aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage, pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique.
(b) (i) with regard to direct payments other than the single payment scheme, the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.