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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Traduction de «auxquelles ils devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le monde, plus de la moitié de toutes les futures mères n’ont pas accès aux droits auxquels elles devraient pouvoir prétendre, comme une prise en charge médicale pendant la grossesse et au moment de l’accouchement.

Over half of all mothers in the world lack adequate rights including care during pregnancy and childbirth.


1. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis.

1. This Directive does not affect the freedom of Member States to define, in conformity with Union law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed, in compliance with the State aid rules, and what specific obligations they should be subject to.


4. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis.

4. This Directive does not affect the freedom of Member States to define, in conformity with Union law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed, in compliance with the State aid rules, and what specific obligations they should be subject to.


1. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis.

1. This Directive does not affect the freedom of Member States to define, in conformity with Union law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed, in compliance with the State aid rules, and what specific obligations they should be subject to.


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d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,

(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities.


d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,

(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities;


Elles sont menées en complément de la participation de chercheurs et d'entités de ces pays aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés, qui leur sont ouverts par ailleurs et auxquels ils devraient participer de manière variable selon les thèmes et selon les pays.

They will be carried out in such a way as to complement the participation of researchers and entities in those countries in the networks of excellence and integrated projects which are open to them and in which they will participate in a variable way depending on the themes and countries.


Elles sont menées en complément de la participation de chercheurs et d'entités de ces pays aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés, qui leur sont ouverts par ailleurs et auxquels ils devraient participer de manière variable selon les thèmes et selon les pays.

They will be carried out in such a way as to complement the participation of researchers and entities in those countries in the networks of excellence and integrated projects which are open to them and in which they will participate in a variable way depending on the themes and countries.


Ainsi en Allemagne, l'initiative fédérale Schulen ans Netz [33] développée en coopération avec Deutsche Telekom a permis d'équiper et de connecter plus de 8000 écoles à Internet auxquelles 5000 devraient s'ajouter en mobilisant des financements locaux et régionaux.

In Germany, for instance, the Federal initiative Schulen ans Netz [33] developed in cooperation with Deutsche Telekom has made it possible to equip and connect over 8 000 schools to the Internet, with 5 000 more to come subject to the assembly of local and regional funding.


Ainsi en Allemagne, l'initiative fédérale Schulen ans Netz [33] développée en coopération avec Deutsche Telekom a permis d'équiper et de connecter plus de 8000 écoles à Internet auxquelles 5000 devraient s'ajouter en mobilisant des financements locaux et régionaux.

In Germany, for instance, the Federal initiative Schulen ans Netz [33] developed in cooperation with Deutsche Telekom has made it possible to equip and connect over 8 000 schools to the Internet, with 5 000 more to come subject to the assembly of local and regional funding.




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Date index: 2025-01-15
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