Traduction de «auxquelles ils bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.
Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .

Au nombre des incitations à adhérer au SPG +, il convient de signaler le fait qu’il y aura moins de concurrence de la part des économies émergentes avancées. En outre, les pays bénéficiant du SPG + ne feront plus l’objet d’une graduation. Le critère de vulnérabilité constitue l’une des deux conditions économiques auxquelles un pays doit satisfaire pour pouvoir prétendre au bénéfice du SPG+. Dans le cadre du nouveau SPG, ce critère sera ouvert pour permettre à davantage de pays d’en bénéficier et les candidatures seront prises en considération à tout moment (et non plus une fois tous les ans et demi, comme cela a été le cas jusqu’à présent). L’ouverture du «critère de vulnérabilité» est l’une des principales caractéristiques du nouveau SPG.
Incentives to join GSP+ include the fact that there will be less competition from more advanced emerging economies. Moreover, GSP+ countries will no longer be graduated. The vulnerability criterion is one of two economic conditions a country needs to fulfill in order to be eligible for GSP+. Under the new GSP, it will be opened to allow more countries to benefit, and applications will be taken into consideration at any time (rather than once every 1.5 year, as was the case until now).The opening of the "vulnerability criterion" is a key point of openness for the new GSP.

En particulier France Télécom a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités.
In particular, France Télécom benefited from specific tax treatment at national level, characterised by the fact that business tax was calculated on the basis of a weighted average rate, as opposed to the various rates applicable in the different local authorities, whereas the rates to which other undertakings were subject were voted annually by those authorities.

2 bis. Les personnes bénéficiant de la directive 2003/9/CE du Conseil avant une décision de retour devraient pouvoir continuer à bénéficier de toutes les dispositions en matière de conditions d'accueil auxquelles ils ont droit en vertu de cette directive.
2a. Persons benefiting from Directive 2003/9/EC prior to a return decision should be able to continue benefiting from all the reception conditions to which they are entitled under that Directive.

Ma question est la suivante: aviez-vous mesuré, lors de l’octroi de la facilitation du régime des visas aux citoyens russes, que ces personnes, auxquelles la Russie a octroyé la nationalité, passeport à l’appui, et qui, résidant sur le territoire, sont des Géorgiens d’Abkhazie ou d’Ossétie du Sud, vont bénéficier de la facilitation du régime des visas, alors que les Géorgiens eux-mêmes n’en bénéficient pas?
My question is this: did you weigh up the fact that, when the visa system was facilitated for Russian citizens, those persons, to whom Russia has granted nationality, with passports in support of this, and who, residing on Georgian territory, are Georgians from Abkhazia or South Ossetia, were going to benefit from the facilitation of the visa system, while the people of Georgia themselves would not benefit from it?

J’ai bon espoir que la nouvelle politique de la dimension septentrionale, dont la gestion sera à l’avenir partagée entre l’Union européenne, la Russie, la Norvège et l’Islande, bénéficie de manière substantielle à la région de la mer Baltique, car aucun des défis auxquelles celle-ci se voit confrontée ne peut être relevé sans une véritable participation de la Russie, tout comme aucun des défis auxquels doit faire face la mer de Barents ne peut être traité sans la Russie et la Norvège.
I am confident that the new Northern Dimension policy, with its future shared ownership by the European Union, Russia, Norway and Iceland, will substantially benefit the Baltic Sea region because none of the challenges faced by the Baltic Sea can be tackled without genuine Russian involvement, just as none of the challenges faced by the Barents Sea can be dealt with without Russia and Norway.

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité ), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité ), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.
Under the current Guidelines, 52.2% of the EU-25 population live in regions eligible for regional state aid, with 34.2% of the EU-25 population living in regions considered to be disadvantaged compared to the overall EU-25 average (and so eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty ), eligible for the highest rates of aid (40% - 50%), and 18% living in regions which are relatively less disadvantaged (eligible for aid under Article 87(3)(c) of the Treaty ) and so eligible for lower aid rates of 10% - 20%.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Le 1 Avril 1996, la Commission a décidé, de ne pas s'opposer à cet accord et de le faire bénéficier de l'exemption par catégorie. -5) Accord ayant bénéficié d'une exemption individuelle - Décision d'exemption du 9 avril 1996 Par ailleurs, le 11 août 1995, Finncarriers Oy Ab et Poseidon Schiffahrt AG ont présenté à la Commission, une demande d'exemption(au titre de l'article 85, paragraphe 3, du Traité) pour leur accord instituant la Conférence maritime de la Baltique.Il s'agit d'un accord par lequel les parties assurent un service commun consistant en des liaisons régulières par transbordeur pour des opérations de transroulage, de transport de conteneurs et de transport rail/navire entre différents ports et localités de Finlande et (1) différents ports et localités d'Allemagne (et d'autres localités du continent via les ports allemands) et (2) différents ports et localités de Scandinavie (Suède, Danemark et Norvège), auxquelles s'ajoute un trafic limité entre la Russie et ces pays via la Finlande.
On 1 April 1996 the Commission a decided not to oppose the agreement and to allow it to benefit from the group exemption (5) Agreement benefitting from Individual Exemption - Exemption Decision of 9 April 1996 On 11 August 1995, Finncarriers Oy Ab and Poseidon Schiffahrt AG applied to the Commission for an exemption under Article 85(3) of the EEC Treaty in respect of the Baltic Liner Conference Agreement. Under the agreement the parties operate a joint service on a jointly agreed schedule at jointly agreed tariff and service arrangement rates. The joint service consists in the provision of regular ferry services for ro-ro, container and rail/ferry traffic between ports and points in Finland and (i) ports and points in Germany (and other Continental points via German ports) and (ii) ports and points in Scandinavia (Sweden, Denmark and Norway), with a small volume of traffic to and from Russia via Finland to those countries.