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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Vertaling van "auxquelles il pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1986, la Chambre a convenu de limiter à quatre le nombre de questions que chaque député pouvait faire inscrire au Feuilleton en même temps , dont trois auxquelles on pouvait répondre oralement à la Chambre , tout en codifiant le droit des députés d’exiger une réponse à une question écrite dans les 45 jours civils suivant son dépôt .

In 1986, the House agreed to a limit of four questions per Member on the Order Paper at any one time, three of which could be answered orally in the House, while also codifying the right of Members to request a reply to a written question within 45 calendar days of its filing.


L'individu en question s'est vu imposer un certain nombre de conditions restrictives au sujet des lieux qu'il pouvait fréquenter et des heures auxquelles il pouvait le faire et de la distance des écoles qu'il devait respecter.

The individual in question had a number of restrictive conditions regarding where and when he could go and how far he had to be away from a school.


Nous avons élaboré un ensemble de règles grâce auxquelles on pouvait protéger les producteurs en plafonnant le revenu moyen des compagnies ferroviaires tout en leur laissant suffisamment de souplesse pour fonctionner dans des conditions normales sur le marché en fonction de leurs coûts et des services spécialisés qu'elles fournissaient, etc.

We devised a set of rules so that we knew how you could protect producers by putting a lid on average railway revenues and yet give the railways the flexibility to indulge in normal market behaviour on the basis of costs and specialized services they might want to provide and so forth.


Sur ce point, la commission a approuvé ma proposition, qui reposait sur une suggestion de M. Bonde, l'ancien co-président du groupe IND/DEM, qui a signalé à mon attention les difficultés auxquelles il pouvait être confronté, en tant que président de groupe, lorsqu'un, deux ou trois membres menaçaient de quitter le groupe à moins d'obtenir ce qu'ils voulaient sur une question ou l'autre, exerçant ainsi un véritable chantage sur le groupe.

Here the committee approved my proposal, which was based on a suggestion of Mr Bonde, the former co-leader of the IND/DEM Group, who pointed out to me what difficulties he, as a group leader, could face, leading a group that was just above the threshold, when one, two or three Members might threaten to leave the group unless they got their way on something or other, thereby effectively blackmailing the group.


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Cependant, l’intégration des genres en tant qu’idée centrale – qui, entre autres, nous a apporté le congé de paternité – a déjà eu les résultats auxquels on pouvait d’attendre, puisque les pères suédois ne sont pas les seuls à préférer la chasse à l’élan ou la lecture du journal à la garde des enfants.

However, gender mainstreaming as a central idea – which has brought us paternity leave, among other things – has already had the results that might have been expected, since Swedish fathers are not alone in preferring elk hunting or reading the newspaper to looking after children.


Étant en situation de crise, il ne respectera pas les critères du pacte de stabilité et de croissance, et il courra également le risque de se voir retirer les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre du Fonds de cohésion.

Being in a state of crisis it will fail to meet the Stability and Growth Pact criteria, and it will also run the risk of having its money from the Cohesion Fund taken back.


Subrepticement, on est passé, au fil des ans, d'une construction de l'Europe par harmonisation des législations nationales, donc par des actes politiques, par des votes grâce auxquels on pouvait espérer au moins harmoniser par le haut, à une intégration par le marché, c'est-à-dire par la concurrence à tout va, dont l'orientation naturelle est le nivellement par le bas.

As the years have gone by, we have surreptitiously gone from having European integration achieved through harmonisation of national legislation - that is to say through political acts and through votes, which at least gave us hope that we could harmonise from the top down – to integration achieved through the market, that is to say through unfettered competition, which naturally tends to lead to a levelling down.


Ainsi, en cas de cohabitation, même limitée, on estimera que l'homme apporte un soutien financier à la femme et les allocations auxquelles elle pouvait prétendre seront réduites ou supprimées en conséquence.

One is the assumption that where there is even a limited amount of cohabitation, the man is affording the woman financial support and her benefit is reduced or removed accordingly.


Y devra prouver : qu'il n'a pas commis de faute par exemple en prouvant qu'il a pris toutes les précautions auxquelles on pouvait légitimement s'attendre du point de vue de la sécurité, que les issues de secours ont pu être ouvertes, que les extincteurs automatiques ont fonctionné, que l'incendie s'est étendu très rapidement de façon imprévisible.. Service de teinturerie X donne ses vêtements à nettoyer dans la teinturerie Y. Lorsqu'il les reçoit en retour, les vêtements sont décolorés.

Y will have to prove: that he did not commit any fault. The hotel will prove, for example, that it took all the precautions that could be reasonably expected in terms of safety; that the emergency exits could be opened; that the automatic fire extinguishers worked; and that the fire spread rapidly and unpredictably.


Y devra prouver : Qu'il n'a pas commis de faute lors de l'installation du système de chauffage : Il prouvera par exemple que l'explosion est dûe à un défaut de la chaudière dont il n'a pu se rendre compte ; qu'il a fait son installation dans les règles de l'art et a pris toutes les précautions auxquelles on pouvait légitimement s'attendre ; que l'explosion est dûe à un usage non conforme de la chaudière.. Service d'un électricien La société d'électriciens Y place des fils électriques dans le salon de X. Peu après un incendie se produit.

Y will have to prove: that he did not commit any fault in the installation of the heating system. He will prove, for example, that the explosion was due to a defect in the boiler of which he could not be aware; that he installed the system in accordance with the state of the art and took all the precautions that could reasonably be expected; that the explosion was due to improper use of the boiler, etc.




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Date index: 2022-09-19
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