Vertaling van "auxquelles il leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

analyse des modes de pannes, de leurs effets et de leur criticité [ AMPEC | analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité | analyse des modes d'incident, des répercussions et de la gravité ]
failure modes, effects and criticality analysis [ FMECA | failure mode effects and criticality analysis | fault mode, effect and criticality analysis | failure modes, effects and criticality analysis ]

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

enseignement, directives et counseling relatifs à l'action des médicaments ou à leurs effets secondaires
Medication action/side effects teaching, guidance, and counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou à plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union.
the prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and the export prices or, where appropriate, the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Union.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in Union goods between parts of the customs territory of the Union to which the provisions of Directive 2006/112/EC or of Directive 2008/118/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Il convient d'introduire dans le code un cadre juridique pour l'application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (8) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (9) et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in Union goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (8) or Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty (9) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté;
information on prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, information on the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and information on export prices or, where appropriate, on the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Community;

Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 29, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l’échelon 1, 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 29, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1, 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement, des autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l’échelon 4 ou 5 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 26, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l’échelon 4 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondérations des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities or institutions which would qualify for credit quality step 4 or 5 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 26 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 4 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu’elle prévoit, s’appliquent aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in goods between parts of the customs territory of the Community to which the provisions of Directive 2006/112/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Il convient d’introduire dans le code un cadre juridique pour l’application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (5) et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
It is appropriate to introduce in the Code a legal framework for the application of certain provisions of the customs legislation to trade in goods between parts of the customs territory to which the provisions of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (5) apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts where those provisions do not apply.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 28, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement, les autorités régionales ou locales des États membres ou des établissements auxquels serait affecté l'échelon 4 ou 5 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 26, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels serait affecté l'échelon 3 ou 4 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondérations des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities or institutions which would qualify for credit quality step 4 or 5 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 26 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 3 or 4 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.