Vertaling van "auxquelles elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?
Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?

Elle espère que ces règles apporteront des avantages réels et plus importants, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), auxquelles elle prévoit de consacrer un chapitre de l’accord.
The EU hopes such rules will deliver real and improved benefits for small- and medium-sized enterprises (SMEs) in particular, and envisages a specific chapter in the agreement focusing on SMEs.

Lorsque le présent règlement dispose que le droit d'un État membre peut apporter des précisions ou des limitations aux règles qu'il prévoit, les États membres peuvent intégrer des éléments du présent règlement dans leur droit dans la mesure nécessaire pour garantir la cohérence et pour rendre les dispositions nationales compréhensibles pour les personnes auxquelles elles s'appliquent.
Where this Regulation provides for specifications or restrictions of its rules by Member State law, Member States may, as far as necessary for coherence and for making the national provisions comprehensible to the persons to whom they apply, incorporate elements of this Regulation into their national law.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

Cette dernière loi prévoit une formule transparente pour calculer notre salaire. Elle prévoit la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés auxquels incombent des responsabilités supplémentaires.
That legislation lays out a transparent formula that calculates our salaries and provides for the publication of those details, both for regular incomes and for special allowances that are added to the salaries of MPs who take on extra responsibilities.

Le plan d’action prévoit des mesures de soutien à l’industrie automobile pour transformer les défis auxquels elle est confrontée en perspectives de croissance et de compétitivité accrue.
The action plan is based on measures to support the industry to transform the challenges it is facing into opportunities for growth and further competitiveness.

Afin d'aider les RUP à faire face aux handicaps permanents (climat, grand éloignement, taille réduite des exploitations) et aux contraintes spécifiques (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés) auxquels elles sont confrontées, le volet agricole des programmes POSEI prévoit un régime spécifique d'approvisionnement (RSA), des mesures d'aide aux productions agricoles locales ainsi que des dérogations aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.
To help the outermost regions cope with the permanent handicaps (climate, remoteness, small size of holdings) and the specific constraints experienced there (lack of economies of scale, economic dependence, very high production costs), the agricultural strand of the Posei programmes provides for specific supply arrangements, aid measures in favour of local agricultural production and derogations from veterinary and plant health measures.

Elle prévoit à cette fin une série de principes auxquels les États membres peuvent déroger à certaines conditions.
To that end it sets forth a number of principles from which the Member States may depart in certain conditions.

Elle prévoit, en effet, une concurrence accrue entre les entreprises qui fournissent de l'électricité dans différentes régions et permet aux gros utilisateurs de l'industrie d'importer directement de l'électricité pour leur propre consommation via le réseau d'électricité. Toutefois, les effets positifs de cette nouvelle loi risquent d'être contrecarrés par l'existence d'accords contractuels antérieurs auxquels les quatre entreprises néerlandaises productrices d'électricité ont eu recours par le passé pour limiter les exportations et les importations.
However, the positive effects of this new Act may be frustrated by the pre-existing contractual arrangements used by the four Dutch electricity generators which restricted exports and imports in the past and have not yet been amended - and are therefore likely to continue to have a restrictive effect even after the Act's entry into force.