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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di

Traduction de «auxquelles doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
131. Une demande de licence permettant d’importer, de fabriquer, de posséder et d’employer les alambics de chimiste mentionnés dans la demande doit contenir une description complète et exacte de ces alambics, de la capacité de chacun d’eux, et aussi des fins auxquelles ils doivent servir et de l’endroit où ils doivent être utilisés.

131. An application for a licence to import, manufacture, possess and use the chemical stills mentioned in the application shall contain a full and exact description of the stills and of the capacity of each, of the purposes to which they are to be applied and of the place in which they are to be used.


131. Une demande de licence permettant d’importer, de fabriquer, de posséder et d’employer les alambics de chimiste mentionnés dans la demande doit contenir une description complète et exacte de ces alambics, de la capacité de chacun d’eux, et aussi des fins auxquelles ils doivent servir et de l’endroit où ils doivent être utilisés.

131. An application for a licence to import, manufacture, possess and use the chemical stills mentioned in the application shall contain a full and exact description of the stills and of the capacity of each, of the purposes to which they are to be applied and of the place in which they are to be used.


32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus gran ...[+++]

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative bu ...[+++]


1. estime qu'il faut augmenter la prise de conscience des défis auxquels la société est confrontée et que les politiques en faveur de l'innovation doivent être réorientées et servir à relever les défis de la société, tels que le changement du climat, l'efficacité dans l'utilisation des ressources ou de l'énergie, la santé et le changement démographique; souligne l'importance des effets de synergie entre des politiques d'emploi novatrices et le développement d'une aptitude ...[+++]

1. Considers it necessary to increase understanding of the challenges facing society, and takes the view that policies concerned with supporting innovation should be reoriented and used to address those challenges, such as climate change, resource and energy efficiency, health, and demographic change; stresses the importance of synergy effects between innovative employment policies and skill development for innovation with a view to developing new skills and creating jobs in a sustainable economy in order to prevent and remedy societal challenges and crucial health and social problems such as poverty and social exclusion; recommends ta ...[+++]


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Pour tous ceux qui n’ont pas lu l’accord, permettez-moi de préciser qu’il inclut la réduction des catégories de données à 34, la stricte limitation des fins auxquelles elles doivent servir, l’exigence que les passagers soient informés, l’exigence que les données seront transmises à un seul organe, à savoir le ministère américain de la sécurité intérieure, le droit de réexamen ainsi que le droit de recours et d’indemnisation en cas d’infraction aux droits des passagers, sans parler de l’exigence d’informer l’Union européenne en cas de suspicion d’implication terroriste - bref, qu’il nous apporte une sécurité accrue et, avant tout, que c’e ...[+++]

For the benefit of all those who have not read the agreement, let me say that it includes the reduction of the data units to 34, the restriction on the use to which they are put, the requirement that passengers be informed, the requirement that the data be forwarded to only one department, namely the Department of Homeland Security, the right of review, and also the right to lodge complaints and appeals, not to mention the requirement that the European Union be notified where terrorist involvement is suspected – in short, it brings us greater security, and that, above all, is something we should make use of.


14. partage l'approche sectorielle de la Commission et souhaite qu'elle procède à des bilans de compétitivité indépendants et objectifs par secteur, y compris dans une perspective globale; demande que ces diagnostics sectoriels tiennent compte de l'emploi et de l'impact de l'industrie sur les bassins d'emplois et examine les questions environnementales et sociales; estime que ces diagnostics doivent servir à identifier et anticiper les besoins auxquels l'industrie serait confrontée;

14. Endorses the Commission's sectoral approach and hopes it will carry out independent and objective competitiveness assessments by individual sector that include assessments of competitive strength in these sectors in a global context; calls for these sectoral analyses to take into account employment and the impact of industry on employment catchment areas and assess environmental and social issues; considers that these analyses should serve to identify and anticipate the needs which industry will face;


25. rappelle que les ressources financières supplémentaires dégagées via la mise en œuvre d'instruments financiers innovants ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en terme d'APD et considère qu'une fois disponibles, ces ressources nouvelles ne pourraient servir à financer des mesures de prévention ou de lutte contre le terrorisme au détriment des mesures de lutte contre la pauvreté auxquelles ces ressources nouvelles doivent impérativement être destinées;

25. Stresses that additional financial resources released via the implementation of innovative financial instruments cannot replace commitments already entered into in terms of ODA, and considers that, when those new resources become available, they should not be used to finance measures to prevent or fight terrorism at the expense of measures for fighting poverty, into which it is essential that the new resources be channelled;


Il serait sûrement beaucoup plus efficace de préciser, dans le cadre du processus budgétaire, les fins auxquelles doivent servir les crédits, d'en informer le Parlement et de lui permettre ensuite de voter sur un crédit en particulier.

Surely it is a much more secure system of estimates to identify, through the estimate process, what you will spend your money on, and to then present that information and allow Parliament to vote on the expenditure with a particularized vote.


A la lumière des discussions, la présidence a, en conclusion, souligné l'importance des infrastructures de recherche génomique, qui apportent une valeur ajoutée européenne à la recherche et sont des structures spécialisées destinées à servir la recherche en général dans l'Union européenne ; elle a également souligné qu'il était souhaitable d'améliorer la cohérence et la complémentarité de ces infrastructures à l'échelle européenne et leur compétitivité à l'échelle mondiale ; elle a noté que les difficultés financières auxquelles doivent a ...[+++]ctuellement faire face ces infrastructures illustrent combien il est important, dans le cadre de l'espace européen de la recherche, que les États membres et la Commission, éventuellement avec la participation de la Banque européenne d'investissement, s'emploient conjointement à élaborer une stratégie à long terme destinée à coordonner le soutien aux infrastructures de recherche clés au niveau européen ; elle a invité la Commission à explorer, à bref délai, les solutions qui pourraient être apportées aux problèmes actuels, en conformité avec les décisions prises en ce qui concerne le cinquième programme-cadre et le programme spécifique "Qualité de la vie", de manière à permettre au Conseil de réexaminer cette question d'une manière plus approfondie lors de sa prochaine session.

In the light of discussions, the Presidency concluded by: underlining the importance of genomic research infrastructures which generate European added value in research and are dedicated structures to serve research at large in the European Union; emphasising the desirability of improving the European-wide consistency and complementarity of these infrastructures and their competitiveness at world level; noting that the financial difficulties currently being faced by these infrastructures illustrate how important it is, in the framework of the European Research Area, that the Member States and the Commission, possibly involving the Euro ...[+++]


Les entreprises doivent indiquer aux personnes à quelles fins les données sont recueillies, obtenir leur consentement avant d'utiliser ou de communiquer les renseignements, veiller à ce que les renseignements soient bien ceux qui sont nécessaires pour les fins auxquelles ils doivent servir - non pas n'importe quelles fins, mais bien les fins auxquelles ils ont été recueillis - et protéger les renseignements par des mesures de sécurité adéquates.

Companies must inform individuals of the purposes for which the data were collected, obtain their consent before using or disclosing the information, ensure that the information is accurate for the purposes for which it was collected — not any old purpose in the world, but for the purpose for which it was collected — and protect it with adequate security.




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Date index: 2023-11-05
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