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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Traduction de «auxquelles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour les États membres: établir des plates-formes nationales auxquelles devraient participer les ministères concernés, les autorités responsables des services d'urgence, l'industrie et les fournisseurs de services privés.

in the case of the Member States: creation of national platforms requiring the involvement of the Ministries concerned, the authorities responsible for the emergency services, the industry as a whole and the private service providers.


La Commission recommande vivement aux États membres d’établir des plates-formes nationales pour promouvoir le système « eCall », auxquelles devraient participer les ministères concernés (Transports, Télécommunications et Intérieur), les autorités responsables des services d’urgence, ainsi que l’industrie et les fournisseurs de services privés.

The Commission strongly recommends that the Member States set up national platforms for promoting eCall. They should have participation from relevant ministries (transport, telecommunications and interior) including the authorities responsible for emergency services, as well as private industry and service providers.


Certains critiques ont déclaré récemment que l'aide était perçue comme trop complaisante et qu'elle ne touchait pas véritablement aux défis auxquels font face les partis politiques et auxquels devraient faire face ces partis.

There is recent critical assessment of it as having been too cozy and not touching on the real key challenges facing political parties and that political parties should face up to.


La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).

The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).


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Elle établit par ailleurs les dispositions de référence relatives aux exigences auxquelles devraient satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité pour être notifiés à la Commission comme étant habilités à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité requises ainsi qu'aux procédures de notification.

Furthermore, reference provisions are provided as regards the requirements for conformity assessment bodies to be notified to the Commission as competent to carry out the relevant conformity assessment procedures and as regards the notification procedures.


Il convient de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les sites web des constructeurs, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

It is appropriate to lay down technical specifications that manufacturers' websites should follow, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises (SMEs).


Dans ce contexte, le ministre des communications, Maurizio Gasparri, a pris des engagements formels en ce sens devant le Commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, le 31 juillet 2002, tandis que les opérateurs auxquels devraient être attribuées les fréquences dont dispose aujourd'hui Blu se sont engagés à les utiliser, au cas où elles leur seraient attribuées, exclusivement pour le service de téléphonie mobile GSM.

In this context, on 31 July the Italian Minister for Communications, Maurizio Gasparri, formally gave such an undertaking to Competition Commissioner Mario Monti, while the remaining mobile telephone operators undertook to use any of Blu's frequencies assigned to them exclusively for the GSM mobile telephone service.


Une telle vérification doit être conçue et réalisée selon des normes et règles soigneusement définies auxquelles devraient se conformer les organisations et individus réalisant ce que l'on appelle un "audit social".

The verification should be developed and performed following carefully defined standards and rules that should apply to the organisations and individuals undertaking the so-called "social auditing".


Ces coûts prendraient essentiellement la forme de rajustements auxquels devraient procéder les secteurs et les régions économiques qui dépendent le plus des transferts gouvernementaux».

These costs would come primarily in the form of adjustments that economic sectors and regions of our economy most dependent on government transfers would have to make''.


Les Premières Nations auraient la possibilité de rajouter certaines normes aux normes minimales proposées auxquelles devraient se soumettre les écoles et les élèves en tenant compte de l'avis des parents et des communautés.

First nations would have the authority to build on the proposed minimum standards required for schools and students, with input from parents and communities.




D'autres ont cherché : auxquelles devraient     


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Date index: 2025-08-19
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