Vertaling van "auxquelles celui-ci aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.
with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE).
It is prepared in a context where more than 7 years after the beginning of the crisis, the euro has been rescued thanks to steps, including the revision of the Stability and Growth Pact (SGP), the Fiscal Compact, the settlement of a the European Stability Mechanism (ESM), the banking union and the driving role of the European Central Bank (ECB), that nobody could imagine to achieve beforehand.

Le fait d’instaurer un système de collections enregistrées au sein de l’Union devrait permettre de diminuer sensiblement le risque d’utilisation dans l’Union de ressources génétiques auxquelles il n’aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages d’une partie au protocole de Nagoya.
A system of registered collections within the Union should substantially lower the risk that genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol are utilised in the Union.

Il y a lieu également d’empêcher l’utilisation dans l’Union de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources auxquelles il n’aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages d’une partie au protocole de Nagoya, et de soutenir la mise en œuvre effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été arrêtés selon les conditions convenues d’un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs.
It is also essential to prevent the utilisation in the Union of genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol, and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users.

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

Le fait d'instaurer un système de collections enregistrées au sein de l'Union devrait permettre de diminuer sensiblement le risque d'utilisation dans l'Union de ressources génétiques auxquelles il n'aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d'accès et de partage des avantages d'une partie au protocole de Nagoya .
A system of registered collections within the Union should substantially lower the risk that genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit- sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol are utilised in the Union.

Il y a lieu également d'empêcher l'utilisation dans l'Union de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources auxquelles il n'aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d'accès et de partage des avantages d'une partie au protocole de Nagoya, et de soutenir la mise en œuvre effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été arrêtés selon les conditions convenues d'un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs.
It is also essential to prevent the utilisation in the Union of genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol, and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users.

De plus, la Présidence proposait une déclaration du Conseil européen où celui-ci aurait estimé que, je cite, «il est nécessaire de réfléchir d’une manière plus appropriée sur la façon dont le budget européen répond aux défis futurs auxquels doit faire face l’Union européenne ainsi qu’aux priorités de nos citoyens. Une telle réflexion globale devrait conduire à une réforme de tous les aspects du budget».
Moreover, the Presidency proposed a declaration of the European Council in which it would have stated, and I quote, that: ‘more appropriate consideration should be given to the way in which the European budget can meet the Union's future challenges and the priorities of our citizens. This general reflection should lead to a reform of all aspects of the budget’.

Par conséquent, il ne semble pas sérieux de demander aux États membres de deviner qu'en 2003 ou à la fin de 2002, comme cela aurait dû être le cas, ce Parlement et la Commission allaient débattre le remplacement du règlement et que celui-ci aurait été transféré dans le programme de développement rural, tout en subissant une perte budgétaire de 5 millions d'euros, car cette somme n'apparaît pas dans ce programme de développement rural.
Therefore, it does not seem to make sense to have asked the Member States to guess that in 2003 or at the end of 2002, as it should have been, this Parliament and the Commission were going to debate the replacement of the Regulation and that it was going to be transferred to the rural development programme and furthermore that it was going to be transferred with a miserable budget of EUR 5 million, because this quantity does not appear in the rural development programme.

Lorsque le manquement résulte de la non-adoption par l'État membre d'un système de contrôle approprié, la correction doit s'appliquer à la totalité des dépenses auxquelles ce système aurait dû s'appliquer.
When the deficiency results from a failure by the Member State to adopt an appropriate control system, then the correction should be applied to the entire expenditure for which that control system was required.