Traduction de «aux éventuelles procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

survie éventuelle de l'ancienne procédure
possible survival of the former proceedings

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]
Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

d) des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la congestion d’un réseau et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service et la protection des données à caractère personnel.
(d) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid congestion of a network, and information on how those procedures could impact on service quality and protection of personal data.

des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic, y compris une indication des méthodes sous-jacentes d'inspection des communications utilisées à des fins de gestion raisonnable du trafic, et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service, la vie privée des utilisateurs finaux et la protection des données à caractère personnel; ainsi que
(f) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic including an indication of the underlying communication inspection methods used for reasonable traffic management measures and information on how those procedures could impact on service quality, end-users' privacy and the protection of personal data; and

des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic tel que défini au paragraphe 5 de l'article 23 du règlement (UE) ./.*, y compris une indication des méthodes sous-jacentes d'inspection des communications utilisées à des fins de gestion raisonnable du trafic, et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service, la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel;
(v) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic as defined in Article 23(5) of Regulation (EU) ./.* including an indication of the underlying communication inspection methods used for reasonable traffic management measures and information on how those procedures could impact on service quality, end-users’ privacy and the protection of personal data;

91. invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d'éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d'actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d'informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d'arbitrage comme instruments de décision ultime;
91. Calls on the Commission to determine, taking account of the diverse range of project specificities and the territorial characteristics of projects, whether joint or coordinated procedures establishing concrete ad hoc key measures and best practices (regular exchanges of information, timely communication of decisions, joint problem-solving mechanisms, etc.) could be set up, and to evaluate the suitability of using arbitration procedures as a final decision-making tool;

92. invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d’éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d’actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d’informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d’arbitrage comme instruments de décision ultime;
92. Calls on the Commission to determine, taking account of the diverse range of project specificities and the territorial characteristics of projects, whether joint or coordinated procedures establishing concrete ad hoc key measures and best practices (regular exchanges of information, timely communication of decisions, joint problem-solving mechanisms, etc.) could be set up, and to evaluate the suitability of using arbitration procedures as a final decision-making tool;

La présente directive ne préjuge pas l’issue d’éventuelles procédures en matière d’aides d’État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.

Sans préjudice de l’interprétation que la Commission réserve à ces dispositions et de toute éventuelle procédure en cours contre des États membres pour manquement à une obligation découlant des traités, la Commission invite les États membres et les autres acteurs concernés à quantifier les éventuelles incidences de cette obligation actuelle de REACH sur l’environnement ou sur la santé.
Without prejudice to the Commission's interpretation of these provisions and any pending proceedings against Member States for failing to fulfilling an obligation under the Treaties, the Commission invites Member States and other stakeholders to quantify potential environmental or health impacts, if any, of the current REACH provision.

23. constate que le développement très rapide du marché automobile chinois au cours des dernières années a fortement contrasté avec des marchés largement statiques dans le reste du monde; constate également que, entre 1999 et 2003, la Chine a plus que triplé sa production de véhicules pour passagers et doublé sa production de camions; considère qu'à long terme le développement économique rapide de la Chine se traduira vraisemblablement par un accroissement constant de la demande de véhicules et note que, selon certaines prévisions, la Chine deviendrait le deuxième marché de véhicules du monde en 2006; fait observer que la Chine constitue l'un des marchés émergents les plus prometteurs pour les fabricants automobiles de l'UE et qu'elle a en conséquence déjà attiré une quantité importante d'investissements de l'UE depuis le début des années 19990; souligne que les obstacles rencontrés en Chine par les fabricants automobiles de l'UE revêtent de nombreuses formes, y compris des barrières non tarifaires (NTB) importantes; demande donc que l'on continue de surveiller de près l'évolution commerciale et réglementaire de la Chine, afin d'évaluer les chances de succès d'une éventuelle procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC au cas où la situation ne s'améliorerait pas;
23. Notes that the very rapid development of the Chinese automotive market in recent years has contrasted markedly with largely static markets elsewhere in the world; also notes that, between 1999 and 2003, China more than tripled its output of passenger cars and doubled its production of trucks; considers that in the long term, China's rapid economic development is likely to be reflected in a continuing increased demand for vehicles, and notes that some forecasts see China becoming the second largest vehicle market worldwide by 2006; notes that China constitutes one of the most promising emerging markets for EU automotive manufacturers and consequently has already attracted a high level of EU investment since the early 1990s; points out that obstacles encountered by EU vehicle manufacturers in China take many forms, including substantial non-tariff barriers (NTBs); asks therefore to continue close monitoring of Chinese business and regulatory developments with a view to assessing the likelihood of success of a possible WTO dispute settlement if the situation does not improve;

Les précisions portent notamment sur: la date d'application de la règle, les transferts entre Fonds ou programmes, les cas éventuels de réutilisation des montants dégagés (erreur imputable à la seule Commission, cas de force majeure dû à une catastrophe naturelle de grande ampleur) ainsi que les éventuels procédures judiciaires et recours administratifs impliquant des retards de paiement.
More detailed provisions relate to the date of application of the rule, transfers between Funds or programmes, incidences of decommitted amounts being reused (error due solely to the Commission, cases of force majeure due to a serious natural disaster) and any legal procedures or administrative appeals leading to delays in payment.