Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar Marquette), le projet de loi C-264, Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Abbott (Kootenay East), seconded by Mr. Hoeppner (Lisgar Marquette), Bill C-264, An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.