Vertaling van "aux voix l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre aux voix un amendement
to put an amendment to the vote

l'amendement est mis aux voix
question is on the amendment

mettre aux voix un amendement
put an amendment to the vote

mise au voix portant sur l'amendement
question on the amendment

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

comédienne voix off | voix off | comédien voix off | comédien voix off/comédienne voix off
voice artist | voice over actress | narrator | voice-over artist

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire.
The amendment shall enter into force for all Members of the Organisation 100 days after the Depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members, and from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the importing Members.

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre l'amendement 6 du Parti vert aux voix (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5). Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix l'article 11 modifié (L'article 11 modifié est adopté par 6 voix contre 5).
If there's no more discussion, then I'm going to call the question on Green Party 6 (Amendment negatived: 6 nays; 5 yeas) The Chair: Now we need to vote on clause 11 as amended (Clause 11 as amended agreed to: 6 yeas; 5 nays) The Chair: We're now going to go to proposed new clause 22.1, and Liberal-7 and Liberal-8.

Nous allons mettre l'amendement NDP-20 aux voix (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons mettre l'amendement NDP-21 aux voix (L'amendement est rejeté.
We'll vote on amendment NDP-20 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We'll vote on amendment NDP-21 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On amendment NDP-22, Ms. Nash, please.

En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».
In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.

S'il n'y en a pas, je vais mettre l'amendement NDP-1 aux voix (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1.) (L'article 300 est adoptée par 8 voix contre 3.) (Article 301 — Paiement maximal de 495 000 000 $) Nous passons à l'amendement NDP-2.
If not, I'll call the vote on amendment NDP-1 (Amendment negatived: nays 7; yeas 1) (Clause 300 agreed to: yeas 8; nays 3) (On clause 301 Maximum payment of $495,000,000) We have amendment NDP-2.

Le président: Je mets aux voix le sous-amendement de Mme McDonough (Le sous-amendement est rejeté). Le président: Je mets maintenant aux voix l'amendement portant sur l'article 4 (L'amendement est rejeté).
The Chair: We're going to vote on the subamendment by Madam McDonough (Subamendment negatived) The Chair: We're now going to vote on the amendment on clause 4 (Amendment negatived) The Chair: Is clause 4, without any amendment, carried?

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Qu'immédiatement après le vote par appel nominal sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 le mardi 28 octobre 1997, le Président mettra aux voix la motion principale sans débat ni amendement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the amendment and a recorded division shall be deemed requested and deferred until Tuesday, October 28, 1997, at the expiry of Government Orders; and That, on Tuesday, October 28, 1997, immediately following the recorded division on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the main motion without further debate or amendment.

Selon ses termes, les nouveaux règlements et les amendements aux règlements en vigueur sont établis lorsqu'ils recueillent les deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes.
Under the terms of the Agreement, new Regulations and amendments to Regulations in force are adopted if they receive two thirds of the votes cast by the contracting parties present.

Tout amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres exportateurs , et de membres constituant au moins les deux tiers des membres importateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres importateurs .
AN AMENDMENT SHALL ENTER INTO FORCE 90 DAYS AFTER THE DEPOSITARY HAS RECEIVED NOTIFICATIONS OF ACCEPTANCE FROM MEMBERS CONSTITUTING AT LEAST TWO-THIRDS OF THE EXPORTING MEMBERS AND ACCOUNTING FOR AT LEAST 85 % OF THE VOTES OF THE EXPORTING MEMBERS , AND FROM MEMBERS CONSTITUTING AT LEAST TWO-THIRDS OF THE IMPORTING MEMBERS AND ACCOUNTING FOR AT LEAST 85 % OF THE VOTES OF THE IMPORTING MEMBERS .