Vertaling van "aux victimes devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

victime
victim

victime de guerre
war victim

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. estime que, mis à part les instruments dont dispose l'Union pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, un programme devrait inclure des mécanismes de protection pour les victimes de ces graves crimes afin qu'elles n'en soient pas une fois encore les victimes; constate que la protection des victimes devrait être considérée comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, car elle permet d'envoyer un message clair aux auteurs des faits, à savoir que la société ne cèdera pas à la violence et garantira toujours la protection des victimes ainsi que leur dignité;
46. Believes that, apart from EU instruments to combat organised crime and terrorism, a European Agenda on Security should include protection mechanisms for victims of these serious crimes in order to prevent further victimisation; notes that the protection of victims should be regarded as an important tool to combat organised crime and terrorism, as it sends a clear message to offenders that society will not succumb to violence and will at all times safeguard victims and their dignity;

44. estime que, mis à part les instruments dont dispose l'Union pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, un programme devrait inclure des mécanismes de protection pour les victimes de ces graves crimes afin qu'elles n'en soient pas une fois encore les victimes; constate que la protection des victimes devrait être considérée comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, car elle permet d'envoyer un message clair aux auteurs des faits, à savoir que la société ne cèdera pas à la violence et garantira toujours la protection des victimes ainsi que leur dignité;
44. Believes that, apart from EU instruments to combat organised crime and terrorism, a European Agenda on Security should include protection mechanisms for victims of these serious crimes in order to prevent further victimisation; notes that the protection of victims should be regarded as an important tool to combat organised crime and terrorism, as it sends a clear message to offenders that society will not succumb to violence and will at all times safeguard victims and their dignity;

23. estime que, mis à part les instruments dont dispose l'Union pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, un programme européen en matière de sécurité devrait inclure des mécanismes de protection pour les victimes de ces graves crimes afin qu'elles n'en soient pas une fois encore les victimes; constate que la protection des victimes devrait être considérée comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, car elle permet d'envoyer un message clair aux auteurs des faits, à savoir que la société ne cèdera pas à la violence et garantira toujours la protection des victimes ainsi que leur dignité;
23. Believes that, apart from EU instruments to combat organised crime and terrorism, a European Agenda on Security should include protection mechanisms for victims of these serious crimes in order to prevent further victimisation; notes that the protection of victims should be regarded as an important tool to combat organised crime and terrorism, as it sends a clear message to offenders that society will not succumb to violence and will at all times safeguard victims and their dignity;

Dans une certaine mesure, votre question contient aussi la réponse, car si vous avez participé à l'opération qui a donné lieu aux dommages, alors toute disposition selon laquelle un participant est tenu, dans certaines circonstances, de dédommager les victimes devrait selon moi s'appliquer dans ces circonstances.
To a degree, it is a self-answering question in the sense that if you have participated in the action that gave rise to the injury, then any provision that says that a participant has an obligation subject to certain caveats, I suspect, to compensate is going to apply in those circumstances.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Si un pays est retiré de la liste, la victime devrait tout de même être en mesure de donner suite aux poursuites qu'elle a intentées contre ledit pays.
If the country is removed, the victim should still be able to proceed with their trial against the said country.

4 bis. Dans tous les cas où une protection physique (sécurité) et/ou morale (dignité) de la victime s'impose, le procès pénal devrait avoir lieu à huis clos et la divulgation des données personnelles de la victime devrait faire l'objet de restrictions adéquates.
4a. In all cases where physical protection (for security) and/or moral protection (for dignity) of victims is required, the criminal trials shall be held in camera and any divulging of victims" personal data shall be subject to appropriate restrictions.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

En outre un droit d'action directe devrait être introduit dans toute l'Union européenne en faveur de cette catégorie de victimes.
In addition, a direct claim system is to be introduced throughout the European Union for this category of victims.