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Accorder l'exécution en nature
Auditionner des témoins
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition principale
Entendre des témoignages
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Névrose traumatique
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Retour aux niveaux précédents
Retour en arrière
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Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «aux témoignages précédents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchem ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment f ...[+++]


séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]

pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


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snap back


Commission des allocations aux anciens combattants - Manuel des précédents

War Veterans Allowance Board - Precedent Decision Manual
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon un témoignage précédent, la Loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'aux institutions fédérales et au commissaire de la GRC.

The Criminal Records Act, as we had previous testimony before this committee, applies only to federal institutions and the Commissioner of the RCMP.


J'ai lu les transcriptions des témoignages précédents, et comme l'a souligné mon collègue le professeur Hogg, l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que, sauf cas prévus aux articles 41 et 42, le Parlement a le droit de modifier la Constitution en ce qui concerne le Sénat du Canada par le biais de l'adoption de lois.

I have seen transcripts of the earlier testimony and, as my colleague Professor Hogg indicated, section 44 of the Constitution Act, 1982, states that subject to sections 41 and 42, Parliament, through statute, may change the Constitution in respect to the Senate of Canada.


La même étude a mis en relief les principales raisons de l'exclusion sociale des populations autochtones urbanisées. Certaines de ces raisons ont été évoquées lors du témoignage précédent : le racisme, les préjugés, la création de stéréotypes, les limites de l'instruction et de l'alphabétisation, la pauvreté et le chômage, les carences des politiques et des programmes gouvernementaux destinés à venir en aide aux populations autochtones, et la réticence des instances gouvernementales à intégrer les populations aborigènes à leurs politiques.

The study identified the main reasons for social exclusion of urban Aboriginal people — and you said some in your previous panel: racism, prejudice, stereotyping, poor education and literacy, poverty and unemployment, lack of government policies and programs for urban Aboriginal people, and unwillingness of governments to include urban Aboriginal people in their policies.


Le sénateur Kinsella: Parlons de l'exploitation de la banque. La mise à jour de la banque de données s'ajoutera aux responsabilités que vous devez assumer en tant que commissaire et, si j'en juge d'après certains témoignages précédents, auxquels vous avez vous-même fait allusion, il me semble que l'indépendance du commissaire revêtira une importance cruciale.

Senator Kinsella: Staying with the operational issue, the maintenance of this data bank is added to your responsibilities as the commissioner, and based on what we heard from the previous witness, to which you made some allusion, it seems to me that independence of the commissioner will be terribly important.


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1. estime que les récentes révélations faites dans la presse par des lanceurs d'alerte et des journalistes, ainsi que les témoignages d'experts recueillis pendant cette enquête, les aveux des autorités et l'insuffisance de la réaction face à ces allégations, ont permis d'obtenir des preuves irréfutables de l'existence de systèmes vastes, complexes et technologiquement très avancés conçus par les services de renseignement des États-Unis et de certains États membres dans le but de collecter, de stocker et d'analyser les données de commu ...[+++]

1. Considers that recent revelations in the press by whistleblowers and journalists, together with the expert evidence given during this inquiry, admissions by authorities, and the insufficient response to these allegations, have resulted in compelling evidence of the existence of far-reaching, complex and highly technologically advanced systems designed by US and some Member States' intelligence services to collect, store and analyse communication data, including content data, location data and metadata of all citizens around the world, on an unprecedented scale and in an indiscriminate and non-suspicion-based manner;


D. considérant que plusieurs millions de personnes ont envahi les rues du Caire et d'autres villes du pays dans le cadre de manifestations pacifiques d'une grandeur sans précédent pour exiger le départ du président Morsi; que les partisans du président Morsi ont organisé des manifestations de soutien au président et aux Frères musulmans; que des douzaines de personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées au cours des manifestations; que plusieurs ministres et fonctionnaires ont démissionné en témoignage de soutien au mouve ...[+++]

D. whereas several million have taken to the streets in Cairo and across Egypt in peaceful protests of an unprecedented size to demand that President Morsi leave power; whereas supporters of President Morsi have staged demonstrations in support of the President and the Muslim Brotherhood; whereas dozens of people were killed and many injured in the demonstrations; whereas several ministers and officials have resigned in support of the massive popular protest movement; whereas the Egyptian Armed Forces issued a statement on 1 July 2013 giving Egyptian political forces 48 hours to fulfil the people’s demands, otherwise the military wou ...[+++]


I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive d ...[+++]

I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of ...[+++]


I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive d ...[+++]

placeI. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years’ imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan penal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of ...[+++]


J’adhère aux propos précédents, à savoir que le dernier rapport reposait sur des témoignages anonymes.

I agree with the remarks already made here about the fact that the last report was based on anonymous witness statements.


Je ne pense pas que nous devrions accepter que le Parlement soit empêché d'adopter des lois sur des questions qui font l'objet de procès, même si la loi porte sur le procès lui-même, comme c'est le cas ici, tant que la loi applique les principes de la primauté du droit, tels que je les ai énoncés dans mes témoignages précédents devant votre comité - autrement dit, tant que le projet de loi permet l'accès aux tribunaux et limite les dommages-intérêts d'une manière qui peut se justifier non pas en fonction des politiques mais plutôt des exigences de la Constitution, ce qui veut dire avoir accès aux recours judiciaires.

I do not think we should have a situation in which Parliament could not enact laws on matters which are the subject of litigation, even if the law were directed at the litigation itself, as it is here, as long as the law satisfies the principles of the rules of law as I have articulated them in my previous appearances before this committee - in other words, if the bill permits access to the courts and limits damages in a way which is justifiable, not in policy terms but in terms of the requirements of the Constitution, which would mean having access to the courts.


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