Vertaling van "aux tuteurs légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

dation de tuteur(F) | nomination de tuteur(B)
appointment of tutor by court

demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance
request for appointment of a litigation guardian

effectuer des examens médico-légaux
carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations

tuteur aux biens [ tutrice aux biens ]
guardian of the estate [ estate guardian | guardian of property | property guardian ]

déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice
foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian

tuteur aux biens
guardian of the property

tuteur légal aux biens
statutory guardian of property

Aide financière aux tuteurs
Guardian Financial Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;
legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts;

des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;
legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts;

des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.
legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.

iv)des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.
(iv)legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.
These should include police officers, border guards, immigration and asylum officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, housing, labour, health, social and safety inspectors, civil society organisations, social and youth workers, consumer organisations, trade unions, employers organisations, temporary job agencies, recruitment agencies and consular and diplomatic staff as well as those more difficult to reach, such as legal guardians and legal representatives, child and victim support services.

126. Il incombe aux parents et aux tuteurs légaux désignés, le cas échéant, de s’occuper des enfants, de les élever, de les surveiller et de les protéger.
126. Parents, and legal guardians where designated, have the primary responsibility for the care, nurture, supervision and protection of their children.

10. Au Canada, les parents (et les tuteurs légaux désignés le cas échéant) sont responsables au premier chef de donner aux enfants de l’affection et une éducation.
10. Parents (and legal guardians where designated) in Canada have the primary responsibility for the care and nurture of their children.

Enfin et le plus important, il confie aux parents et aux tuteurs légaux la responsabilité de signaler tout manquement connu aux conditions de libération d'un jeune contrevenant et leur impose des amendes et des peines s'ils manquent à leurs obligations.
Finally and most important, it makes parents and legal guardians responsible for reporting any known breaches of a young offender's parole conditions and imposes fines and penalties of those who fail to do so.

-Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'accorder aux parents et aux tuteurs légaux le droit de demander à la GRC de leur dévoiler si une personne en situation de confiance ou d'autorité a été condamnée antérieurement pour une infraction, ce qui comprend les contacts sexuels et l'inceste.
She said: Madam Speaker, I am pleased to introduce this bill which seeks to amend the Privacy Act to allow parents and legal guardians the right to contact the RCMP for disclosure of whether or not an individual in trust or authority has been convicted of a previous offence, including sexual interference and incest.