Traduction de «aux tribunaux maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

dispositif de contrôle et maintenance | dispositif de test et maintenance | équipement de contrôle et maintenance
test and maintenance facility

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, maintenant que le président Barack Obama a promulgué le Judicial Redress Act (loi sur le recours juridictionnel), qui autorise les citoyens de l’Union européenne à faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains, nous proposerons bientôt la signature de l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis introduisant des conditions lorsque des données sont transférées à des fins d'ordre public.
Also, now that President Obama has signed the Judicial Redress Act granting EU citizens the right to enforce data protection rights in U.S. courts, we will shortly propose the signature of the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring safeguards for the transfer of data for law enforcement purposes.

En outre, la création de tribunaux spécialisés est prévue dans les traités de l'Union européenne, et on ne comprend pas pourquoi il faudrait maintenant brusquement supprimer le Tribunal de la fonction publique.
In addition, the EU Treaties provide for the creation of specialist courts, so it is inexplicable that the CST should now suddenly be abolished.

Avec son amendement, il ouvre la porte à la révision de tous les éléments de pouvoir discrétionnaire qu'il souhaite attribuer aux tribunaux. Maintenant que cette porte est ouverte, et que vous avez confirmé qu'il n'y avait aucune référence explicite au financement des intervenants, c'est un aspect que nous pouvons envisager si nous adoptons ces mesures.
Now that we've opened the door, and you've confirmed that there is no explicit reference to intervenor funding, it's something that we can countenance if we take this thing forward.

Il a retiré sa requête. Il a maintenant la possibilité de se battre dans la procédure au fond devant les tribunaux lituaniens, avec toutes les voies de recours qui s'offrent à lui - y compris les questions préjudicielles à Luxembourg et les appels à Strasbourg.
He now has the opportunity to fight the substantive proceedings before the Lithuanian courts, with all the possible avenues of appeal open to him - including references for preliminary rulings to Luxembourg and appeals to Strasbourg.

Il a maintenant la possibilité de se battre dans la procédure au fond devant les tribunaux lituaniens, avec toutes les voies de recours qui s'offrent à lui - y compris les questions préjudicielles à Luxembourg et les appels à Strasbourg.
He now has the opportunity to fight the substantive proceedings before the Lithuanian courts, with all the possible avenues of appeal open to him - including references for preliminary rulings to Luxembourg and appeals to Strasbourg.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

Les membres pourront également, grâce au budget qui leur sera accordé, utiliser ces outils de façon efficace pour parvenir aux arrangements souhaités et éviter le recours aux tribunaux, maintenant fréquent (1010) J'aimerais rappeler à mes distingués collègues que non seulement les résidants des premières nations mais aussi les entrepreneurs et les collectivités partout au Canada, tant autochtones que non autochtones, bénéficient du règlement de ces revendications.
They would also, through the budget that would be set down for them, have the ability to use it in an efficient way to arrive at the kinds of arrangements they want and to get away from going to court, as we do on a regular basis (1010) I remind my hon. colleagues that not only first nations residents but entrepreneurs and communities all across Canada, aboriginal and non-aboriginal alike, profit from the settlement of these claims.

Le défi qui se pose maintenant est de mieux faire connaître SOLVIT en tant qu'alternative rapide et gratuite aux tribunaux.
The challenge now is to further raise awareness of SOLVIT as a fast and free alternative to going to court.

Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.
I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.

14. se félicite que le viol lors de conflits armés soit maintenant reconnu comme un crime de guerre et invite le Conseil à rappeler dans toutes les enceintes internationales qu'une protection intégrale doit être assurée pour les victimes qui viennent porter témoignage devant les tribunaux internationaux;
14. Welcomes the fact that rape in armed conflicts is now recognised as a war crime and calls on the Council to stress in all international fora that full protection must be ensured for victims who testify at international tribunals;