Vertaling van "aux tribunaux espagnols " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le projet a été invalidé par les tribunaux espagnols, mais les travaux de construction n'ont pas été suspendus et se sont poursuivis dans le cadre d'une version modifiée du projet.
Moreover, the project was declared null and void by Spanish Courts, but the construction works were not suspended and continued under a modified project.

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM , C-618/10, Banco Español de Crédito , et C-415/11, Catalunyacaixa ), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM ; C-618/10, Banco Español de Crédito ; and C‑415/11, Catalunyacaixa ), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

En cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, les tribunaux espagnols sont tenus d’infliger des sanctions pénales et, dans tous les cas, de manière obligatoire, une peine interdisant à l’auteur des actes de violence de se trouver à proximité de sa victime.
In cases of domestic violence, the Spanish courts are obliged to impose criminal penalties, and , in all cases, an order prohibiting the perpetrator of the acts of violence from being in the vicinity of his victim is mandatory.

10. fait observer que si les parties lésées n'obtiennent pas satisfaction devant les tribunaux espagnols, elles devront s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme étant donné que les violations alléguées du droit fondamental à la propriété ne relèvent pas de la compétence de la Cour de justice;
10. Points out that, if aggrieved parties fail to obtain satisfaction in the Spanish courts, they will have to appeal to the European Court of Human Rights, given that the alleged violations of the fundamental right to property do not come within the jurisdiction of the Court of Justice;

16. estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;
16. Takes the view that persons who have bought property in Spain in good faith, only to find that the transaction has been declared illegal, should have the right to appropriate compensation through the Spanish courts;

La Commission considère également que le système espagnol des mesures provisoires n’a pas permis de suspendre la procédure de passation de ce concours. La Cour espagnole a pris trois mois et demi pour rejeter la demande de suspension présentée par le plaignant (la décision de rejet date du même jour que celui de la décision du Jury). Elle a rejeté aussi la demande très urgente (provisionalísima) de suspension, faute de circonstances d’urgence spéciale (circonstances presque jamais admises par les tribunaux espagnols en matière de marchés publics), ce qui est contraire à l’effet utile et aux exigences d’urgence de la directive 89/665/CEE.
It also rejected the highly urgent (provisionalísima) request for suspension on the grounds that there were no circumstances warranting special urgency (such circumstances are hardly ever admitted by the Spanish courts in connection with public procurement), which is contrary to the purpose and the urgency requirements of Directive 89/665/EEC.

Mme Merino Gómez a introduit un recours devant les tribunaux espagnols.
Ms Merino Gómez brought proceedings before the Spanish courts.

Ces autorisations sont régulièrement contestées auprès des autorités compétentes et des tribunaux espagnols et annulées par ces derniers, mais ces arrêts sont rendus trop tard pour mettre un terme à la chasse pendant une période où elle ne devrait pas être autorisée.
While the authorisations are consistently challenged and overturned before the competent authorities and the Spanish courts, this happens too late to stop hunting during a period when it should not be allowed.