Traduction de «aux tribunaux américains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

exigences d'admission aux Bourses américaines)
ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les citoyens de l'Union pourront également faire valoir leurs droits en matière de protection des données devant les tribunaux américains.
All EU citizens will also have the right to enforce their data protection rights in U.S. courts.

Une fois en vigueur, cette loi autorisera les citoyens de l’Union européenne à saisir les tribunaux américains pour faire valoir leurs droits au respect de la vie privée concernant des données transférées vers les États-Unis à des fins d'ordre public.
Once in force, it will give EU citizens access to U.S. courts to enforce privacy rights in relation to personal data transferred to the U.S. for law enforcement purposes.

Une plus grande transparence est, en effet, requise en ce qui concerne, d'une part, le cadre juridique des programmes américains de collecte de renseignements et son interprétation par les tribunaux américains et, d'autre part, la dimension quantitative desdits programmes.
More transparency is needed on the legal framework of U.S. intelligence collection programmes and its interpretation by U.S. Courts as well as on the quantitative dimension of U.S. intelligence collection programmes.

C. considérant que dans un certain nombre de jugements rendus par des tribunaux américains, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des tribunaux civils américains,
C. whereas in a series of judgments by the United States Courts, including the Supreme Court, partial and limited rights have been recognised, including the possibility of access to American civilian courts,

C. considérant que dans un certain nombre de jugements rendus par des tribunaux américains, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, notamment la possibilité d'avoir accès à des tribunaux civils américains,
C. whereas partial and limited rights, including the possibility of access to American civilian courts, have been recognised in a series of judgments by the US Courts, including the Supreme Court,

Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis.
Sadly, the denial of the prisoners' right to access to normal civil courts and the protection of the US Constitution has been backed by the US courts on the grounds that Guantanamo Bay – even though the US is in actual control of the base – is not sovereign US territory.

Jusqu'à présent, malheureusement, les tribunaux américains ont approuvé le déni du droit des prisonniers à être jugés devant des tribunaux civils ordinaires et à jouir de la protection de la constitution américaine, au motif que Guantanamo Bay, bien que sous contrôle effectif américain, n'est pas un territoire souverain des États-Unis.
7. The denial of the prisoners' right to access the normal civil courts and the protection of the US Constitution has so far sadly been backed by the US courts, on the grounds that Guantanamo Bay, even though the US is in actual control of the base, is not sovereign US territory.

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

La loi empêche également les tribunaux américains de reconnaître ou de faire droit à toute prétention en la matière à moins que le détenteur initial ait marqué son accord.
The law also bars U.S. Courts from recognising or enforcing any assertion of such rights unless the original owner has given his consent.

La section 211 a été appliquée récemment par les tribunaux américains.
Section 211 was recently applied by U.S. courts.