Traduction de «aux transactions concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

convertibilité aux fins des transactions courantes | convertibilité des transactions courantes | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des transactions courantes
current account convertibility

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]
Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

frais de transaction aux comptes [ frais de transaction de comptes ]
account transaction fee [ account service fee | account service charge ]

transaction relative aux réserves
reserve-related transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...
(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Pour tous les autres instruments financiers, à l'expiration du report de la publication, il est procédé à la publication des informations non divulguées relatives à la transaction concernée et à la publication de toutes les informations concernant chacune des transactions.
In relation to all other financial instruments, when the deferral time period lapses, the outstanding details of the transaction and all the details of the transactions on an individual basis shall be published.

Au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.
Under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed in view of the parties' acknowledgment of their participation in the cartel and of their liability in this respect.

Pour les transactions qui n'ont pas lieu sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, les déclarations contiennent aussi une mention permettant d'identifier les types de transactions concernées, conformément aux mesures à adopter en vertu de l'article 19, paragraphe 3, point a), et de l'article 20, paragraphe 3, point a).
For transactions not carried out on a regulated market, MTF or OTF, the reports shall also include a designation identifying the types of transactions in accordance with the measures to be adopted pursuant to Article 19(3)(a) and Article 20(3)(a).

Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d'entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d'une réduction d'amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction.
Both decisions were adopted under the Commission's cartel settlement procedure; the companies' fines were reduced by 10% for agreeing to settle.

En outre, cette dernière, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, a réduit de 10 % le montant des amendes, les entreprises concernées ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.
Moreover, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission reduced the fines imposed by 10% as the companies concerned acknowledged their participation in the cartel and their liability in this respect.

Dans ce cadre, elle a adopté ses premières décisions de transaction (une décision de transaction intégrale dans l'affaire DRAM IP/10/586 et une décision de transaction «hybride», certaines entreprises concernées ayant accepté la procédure de transaction et d'autres non, dans l'affaire Phosphates pour l'alimentation animale IP/10/985) qui permettent de clôturer plus rapidement les enquêtes et de libérer des ressources pour d'autres procédures d'examen.
These included the first cartel settlements (full settlement in the DRAMs case, IP/10/586 and a "hybrid" settlement, with some companies settling and others not, in the Animal Feed Phosphates case, IP/10/985) which have the benefit of concluding investigations more quickly and free up resources for other probes.

L’excédent, qui peut dépasser 70 %, ne semble pas justifié par le coût des transactions concernées.
These differences amount to more than 70% and do not seem to be justified by transaction costs.

l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;
a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions,

le droit qui régit les différentes transactions concernées, et
the law that governs the individual transactions included, and