Vertaling van "aux traités d’investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement | sorties nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash used in investing activities | net cash flows used in investing activities

flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | rentrées nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash provided by investing activities | cash flows from investing activities | net cash flows provided by investing activities

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]
Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

flux de trésorerie d'investissement [ flux de trésorerie liés aux activités d'investissement ]
cash flow from investing activities [ cash flows from investing activities ]

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.
Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.

Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.
This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.
The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.

Le tribunal de première instance pourrait statuer sur les recours introduits dans le cadre de traités d'investissement que les pays intéressés auront décidé de porter devant la juridiction multilatérale.
The first instance level could adjudicate claims brought under investment treaties that interested countries have decided to assign to the authority of the multilateral court.

Ce futur organe serait ouvert à tous les pays qui souhaiteraient y adhérer et réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs.
This future body would be open for all interested countries to join and would adjudicate disputes under both future and existing investment treaties.

Ainsi, dans la pratique, les règles de transparence pourraient s’appliquer aux plus de 1 400 traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres de l’Union et au traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’Union est partie depuis 1998.
Thus, in practice, the transparency rules could be applied to the more than 1400 bilateral investment treaties concluded by EU Member States and to the Energy Charter Treaty to which the EU has been a party since 1998.

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de permettre que les règles des Nations unies sur la transparence en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’appliquent également aux traités d’investissement déjà mis en place par l’Union européenne et les États membres.
The European Commission has today proposed to allow UN rules on transparency for Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) to apply also to existing investment treaties that the EU and Member States have in place.

La convention permettra ainsi d’améliorer la transparence de l’arbitrage entre investisseurs et États plus rapidement et plus facilement qu’une renégociation au cas par cas des traités d’investissement existants.
This means the Convention will make it faster and easier to improve transparency of investor-state arbitration than a one-by-one renegotiation of the existing investment treaties.

La convention permet aux pays et aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union européenne de manifester leur volonté d’appliquer les règles des Nations unies sur la transparence aux affaires relevant de leurs traités d’investissement existants.
The Convention allows countries, and regional economic integration organizations like the EU, to declare their willingness to apply the UN transparency rules to cases brought under their existing investment treaties.

Pour l’heure, les règles des Nations unies sur la transparence ne sont appliquées que dans les nouveaux traités d’investissement.
So far, these UN rules on transparency are only used in new investment treaties.