Traduction de «aux termes duquel løgstør aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret no 1 de 1989 aux termes duquel des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Order No. 1, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procureur général du Canada, qui serait mis en cause, n'aurait qu'à utiliser le pouvoir qui lui est donné à l'article 104 aux termes duquel il peut simplement émettre un certificat et déclarer que ces renseignements sont essentiels à la sécurité, à la défense et aux relations internationales du Canada.
All the Attorney General of Canada would need to do is issue a certificate, pursuant to the authority granted him by clause 104, on the grounds that this information is vital to Canada's security, defence and international relations.

Pour répondre également à M. Pirker sur le délai au terme duquel ces avantages prennent fin en cas de chômage - c’est vrai qu’il y a un délai de trois mois - la présidence de l’Union européenne aurait souhaité que ce délai soit plus important dans ce qui est proposé, mais aucun consensus n’a été atteint dans ce domaine.
Also, to answer Mr Pirker regarding the period after which these benefits will cease in the event of unemployment – it is true there is a three month period – the Presidency of the European Union would have liked this period to be longer than what is proposed, but no consensus was reached in this area.

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de "meurtre en violation des lois de la guerre" et de "terrorisme", entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia, ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

ABB reconnaît franchement (dans sa réponse à la demande au titre de l'article 11, p. 23) qu'elle considérait comme une priorité de parvenir avec Løgstør à «un accord stratégique» aux termes duquel Løgstør aurait retiré du marché cette nouvelle conduite; à défaut, la meilleure solution aurait alors été de chercher à obtenir l'accès à la technologie de Løgstør.
ABB frankly admits (Article 11 Reply, p. 23) that it regarded it as a priority to reach a 'strategic agreement` with Løgstør which would involve Løgstør's withdrawing the new pipe from the market, with the next-best alternative being for it to negotiate access to Løgstør's technology.

L'exemple le plus récent de ce type de dossier est l'accord de partenariat entre Lufthansa et Austrian Airlines, aux termes duquel les deux parties sont convenues notamment de libérer les droits d'atterrissage et de décollage à leurs aéroports pivots respectifs en nombre suffisant et à des heures suffisamment attrayantes pour encourager d'autres transporteurs à exploiter des vols entre l'Autriche et l'Allemagne, où un monopole aurait sinon été créé.
The most recent example was given by the partnership agreement between Lufthansa and Austrian Airlines where the two airlines agreed, among other things, to liberate landing and take off rights at their respective hubs in a sufficient number and at times attractive enough to encourage other carriers to operate flights between Austria and Germany where a monopoly would been created.

Lors d'une réunion à haut niveau tenue à Copenhague - que Løgstør situe le 2 décembre 1993 - le directeur du segment «transports» d'ABB de l'époque (qui, comme en atteste un grand nombre de documents, s'est employé activement à promouvoir l'entente) aurait critiqué, en termes très vifs, des cadres de Løgstør pour ce qui était considéré comme un manque de coopération (réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 39).
In a high-level meeting in Copenhagen - which Løgstør places on 2 December - the then Chairman of ABB's Transportation Segment (whose active role in promoting the cartel is amply documented) allegedly criticised Løgstør executives in immoderate language for their perceived failure to cooperate (Løgstør Reply to Statement of Objections, page 39).

Au début de 1993, les principaux producteurs cherchaient à parvenir à un accord global dans ce secteur et ABB ébauchait déjà (annexe 48) «une stratégie européenne» valable pour le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, la France et l'Italie (qualifiés globalement de «vieux marché occidental du chauffage urbain»), aux termes de laquelle ABB aurait détenu 42 % du marché et Løgstør, 25 %.
By the beginning of 1993, the major producers were looking to an overall settlement in the industry, and indeed ABB was already adumbrating (Appendix 48) a 'European solution` covering Denmark, Sweden, Finland, Germany, Austria, the Netherlands, France and Italy (together referred to as the 'old West European domestic heating market`), under which it would have a 42 % market share and Løgstør 25 %.

- au cinquième alinéa, in fine, ajouter les termes « de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 60 ans ».
'and in the event of the death of a former official who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of sixty'.