Traduction de «aux termes duquel elle établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret no 1 de 1989 aux termes duquel des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Order No. 1, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les autres programmes régionaux, la Commission propose d'abandonner le système en vigueur, dans le cadre duquel elle établit des listes détaillées de zones éligibles au niveau sub-régional.
For other regional programmes, the Commission is proposing to abandon the current system whereby it draws up detailed lists of eligible areas at sub-regional level (see paragraph 103 below).

exiger de l'établissement de paiement qu'il fournisse toute information nécessaire à cet effet au moyen d'une décision officielle, précisant la base juridique et l'objet de la demande, les informations requises et le délai au terme duquel elles devraient être fournies ;
(a) to require the payment institution to provide any information needed to monitor compliance by means of formal decision, specifying the legal basis and the purpose of the request, what information is required and the time limit by which the information should be provided ;

(a) exiger de l'établissement de paiement qu'il fournisse toute information nécessaire à cet effet au moyen d'une décision officielle, précisant la base juridique et l'objet de la demande, les informations requises et le délai au terme duquel elles devraient être fournies;
(a) to require the payment institution to provide any information needed to monitor compliance by means of formal decision, specifying the legal basis and the purpose of the request, what information is required and the time limit by which the information should be provided;

En particulier, lorsque l'entreprise d'investissement sélectionne d'autres entreprises pour fournir des services d'exécution des ordres, elle établit et publie une fois par an, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq premières entreprises d'investissement en termes de volumes de négociation auxquelles elle a transmis ou auprès desquelles elle a passé des ordres de clients pour exécution au cours de l'année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d'exécution obtenue.
In particular, when the investment firm select other firms to provide order execution services, it shall summarise and make public, on an annual basis, for each class of financial instruments, the top five investment firms in terms of trading volumes where it transmitted or placed client orders for execution in the preceding year and information on the quality of execution obtained.

5. demande à la Commission si les autorités mauritaniennes se sont conformées à l'article 7, paragraphe 4, du Protocole actuel, aux termes duquel elles sont tenues de notifier chaque année à la Commission l'allocation budgétaire sectorielle prévue par la loi de finances pour l'exercice suivant, et l'invite à préciser si le contenu de cette notification était satisfaisant;
5. Asks the Commission whether Mauritanian authorities complied with the agreement under Article 7(4) of the current Protocol according to which they were obliged to notify the Commission each year about the sectoral budgetary allocation provided for in the Finance Act for the following year and lay out whether the content of this notification was satisfying;

3. Les autorités compétentes de chaque État membre du remboursement notifient par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres si elles souhaitent faire usage de la faculté prévue à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, aux termes duquel elles peuvent demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen de codes harmonisés.
3. The competent authorities of each Member State of refund shall notify by electronic means the competent authorities of the other Member States if they want to make use of the option to require the applicant to provide the description of business activity by harmonised codes as referred to in Article 11 of Directive 2008/9/EC.

14. tient pour important que la force de l'Union européenne inclue un élément solide du type gendarmerie (unité intégrée de police), aux fins de la réalisation des tâches auxquelles les militaires ne sont pas formés et que les forces de police ordinaires ne peuvent pas effectuer, d'autant plus que la mission de police de l'Union européenne a un mandat non exécutif, aux termes duquel elle peut seulement donner des avis et surveiller l'évolution des choses; souligne à cet égard qu'il importe d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied une force de police locale multiethnique qui jouisse de la confiance de toutes les communautés du pays;
14. Considers it important for the EU force to include a robust "gendarmerie-type" element (the Integrated Police Unit) in order to perform those tasks for which the military have not generally been trained and which normal police forces cannot perform, especially since the EU Police Mission has a non-executive mandate under which it can only give advice and monitor developments; underlines in this context the importance of the stepping-up of efforts to create a local, multi-ethnic police force that enjoys the confidence of all communities in the country;

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté par 15 voix contre 11 et 0 abstention un amendement aux termes duquel elle invite la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures à rejeter la décision‑cadre.
At the latter meeting it adopted, by 15 votes to 11, with no abstentions, an amendment calling on the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs to reject the framework decision.

Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.
It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2), aux termes duquel la commission administrative établit les modèles de certificats, d'attestations, de déclarations, de demandes et d'autres documents nécessaires pour l'application des règlements,
Having regard to Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community(2), under which the Administrative Commission is required to draw up models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents necessary for the application of the regulations,