Traduction de «aux termes desquels les candidatures seront examinées » (Français → Anglais) :

Ce processus comporte une liste détaillée d'éléments pouvant faire l'objet « d'instructions » de la part du ministre afin d'en guider la mise en œuvre, notamment les critères aux termes desquels les candidatures seront examinées et classées.
The system includes a detailed list of elements, notably the criteria against which candidates will be measured and ranked, that the Minister may set out in ``instructions'' to guide its implementation.

Ce processus comporte une liste détaillée d’éléments pouvant faire l’objet « d’instructions » de la part du ministre afin d’en guider la mise en œuvre, notamment les critères aux termes desquels les candidatures seront examinées et classées.
The system includes a detailed list of elements, notably the criteria against which candidates will be measured and ranked, that the Minister may set out in “instructions” to guide its implementation.

Ces consultations devraient avoir pour objectif de définir clairement les éléments clés du système de DI sur lesquels le projet de loi C-4 est muet, notamment les instructions ministérielles (IM) qui établissent en partie les critères aux termes desquels les demandeurs seront classés, et les normes minimales à respecter.
Such consultations should be used to define clearly the key elements of the EOI system that are not included in Bill C-4, including the Ministerial Instructions (MIs) that set out in part the criteria according to which applicants will be ranked and the threshold to be met.

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

Je suggère l’introduction d’une procédure préliminaire dans le cadre de laquelle les candidatures seront examinées sur un nombre limité de points.
I suggest we introduce a preliminary procedure in which applications are tested on a limited number of points.

- vu les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977, aux termes desquels les femmes seront protégées contre le viol et toute autre forme de violence sexuelle,
- having regard to the Geneva Conventions of 1949 and the additional Protocols of 1977, stating that women will be protected against rape, and any other form of sexual assault,

Ceci signifie que les candidatures seront d'abord examinées par un comité consultatif et que des recommandations seront adressées à ceux qui décident en dernier lieu.
This means that an Advisory Committee first scrutinises the applications and then makes recommendations to those making the final decision.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une communication décrivant les sujets prioritaires dans le cadre desquels les projets seront financés et précisant les modalités de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation.
The Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities a notice describing the priority themes under which projects shall be financed and setting out the selection and award criteria and the application and approval procedures.

La Commission europ enne a tabli des proc dures applicables aux PECO, aux termes desquelles les consultations seront men es en profondeur et avec plus d'efficacit au cours de la proc dure d'enqu te.
The European Commission has established procedures applicable to the CEECs which provide for increased and improved consultation during the investigation procedure.

Les candidatures seront examinées par un jury qui comprendra un représentant de la Commission européenne et des membres dûment qualifiés représentant la profession d'urbaniste dans chacun des pays membres de la Communauté, nommés par l'European Council of Town Planners.
Entries will be judged by a Jury which will include a representative of the European Commission and suitably qualified members representing the planning profession in each of the member countries of the Community, nominated by the European Council of Town Planners.