Vertaling van "aux taux réglementés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de change | taux de change du règlement
conversion rate | conversion rate of settlement | settlement conversion rate

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux de règlement des sinistres
claim settlement rate

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Règlements généraux applicables aux employés aux taux régnants
Prevailing Rate Employees General Regulations

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

règlements applicables aux employés aux taux régnants
prevailing rate regulations

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,393041 %.
1. For the purpose of fixing the adjustment rate in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, and in accordance with Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, the amounts of direct payments under the support schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 for an aid application submitted in respect of the calendar year 2015 shall be reduced by an adjustment rate of 1,393041 %.

1. Le niveau de correction financière à appliquer par la Commission en vertu de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013 est un taux forfaitaire déterminé sur la base du rapport entre la moyenne des taux de réalisation finaux pour l'ensemble des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre dans un cadre de performance et le taux final de réalisation pour l'indicateur financier dans ledit cadre de performance (le «coefficient de réalisation/absorption»).
1. The level of financial correction to be applied by the Commission pursuant to Article 22(7) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be a flat rate determined on the basis of the ratio between the average of the final achievement rates for all output indicators and key implementation steps under a performance framework and the final achievement rate of the financial indicator under that performance framework (the ‘achievement/absorption coefficient’).

1. Le nombre de jeunes chômeurs âgés de 15 à 24 ans est déterminé dans les régions de niveau NUTS 2 définies à l'article 15 bis du règlement n° [règlement FSE], à savoir les régions de niveau NUTS 2 qui ont enregistré des taux de chômage des jeunes supérieurs à 25 % en 2012, ou, pour les États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes a augmenté de plus de 30 % en 2012, les régions qui ont enregistré un taux de chômage des jeunes supérieur à 20 % en 2012 .
1. The number of young unemployed persons between the ages of 15-24 shall be identified in the eligible NUTS 2 level regions as defined in Article 15i of Regulation No [ESF Regulation], namely NUTS 2 level regions that have youth unemployment rates of more than 25% in 2012, or for Member States where the youth unemployment rate has increased by more than 30% in 2012, regions that have a youth unemployment rate of more than 20% in 2012 .

Lorsque la Commission constate que les taux unitaires ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, elle en informe l’État membre concerné dans un délai de quatre mois après la présentation des taux unitaires et l’État membre concerné présente des taux unitaires révisés à la Commission dans un délai d’un mois.
Where the Commission finds that the unit rates do not comply with the provisions of this Regulation and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it shall, within four months after submission of the unit rates, inform the Member State concerned accordingly, which shall within one month submit to the Commission revised unit rates.

- souscrit à l’idée selon laquelle, compte tenu de la conclusion de l'accord de Genève, il convient d'abolir le taux de droit NPF appliqué aujourd'hui par l'Union aux importations de bananes en abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, qui a fixé le taux de droit de 176 EUR/tonne appliqué aujourd'hui.
- Agrees that, following the conclusion of the Geneva Agreement, it is necessary to abolish the existing applied EU MFN tariff rate for the importation of bananas by repealing Council Regulation (EC) No 1964/2005 of 29 November 2005 on the tariff rates for bananas which established the currently applied rate of €176/tonne;

Tous les consommateurs devraient être libres de choisir, sans charges supplémentaires ou préconditions, un tarif d'itinérance simple qui ne dépasse pas les taux réglementés.
All consumers should have the option of choosing without additional charges or preconditions a simple roaming tariff which will not exceed regulated rates.

40. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public–privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité, indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;
40. Strongly supports all the incentives that are given for the mobilisation of private capital and the promotion of public-private partnerships in the new programming period (Articles 50(d) and 54); considers that the calculation of the Community co-financing rate as a percentage of only the declared public expenditure constitutes an important simplifying proposal of this Regulation and better ensures the application of the principle of additionality, disregarding whether public expenditure of the co-financing rate of the Member State could be partly replaced by private capital within the programme; calls, at the same time, for the maintenance of the flexibility provided by the calculation of the co-financing rate for each priority and not for each measure (Articles 51 and 76); stresses, however, that the calculation of the co-financing rate should not be such as to prejudice the participation of NGOs and other not-for-profit organisations in Structural Fund activities;

2. Le taux individuel de référence est adapté en appliquant le même coefficient à tous les producteurs afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée des taux individuels de matière grasse représentatifs ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kilogramme le taux de matière grasse de référence fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003.
2. The individual reference fat content shall be adjusted by the same coefficient for all producers so that for each Member State the weighted average of the individual representative fat contents does not exceed by more than 0,1 gram per kg the reference fat content set in Annex II to Regulation (EC) No 1788/2003.