Traduction de «aux sérieux doutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

préjudice sérieux
serious harm

la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux
the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en résulte que, dans plusieurs États membres, de sérieux doutes existent quant à la conformité des législations ou des pratiques nationales avec la législation de l’Union.
As a result, in a number of Member States, serious doubts arise on the conformity of national law or practice with EU law.

1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.
1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.

Si la plupart des Européens ont réagi à la tragédie des migrants, il n'en est pas moins vrai que, en Europe, il y a de sérieux doutes concernant l'adéquation de notre politique migratoire à la pression exercée par des milliers de migrants, la nécessité d'intégrer les migrants dans nos sociétés ou les besoins économiques d'une Europe en déclin démographique.
While most Europeans have responded to the plight of the migrants, the reality is that across Europe, there are serious doubts about whether our migration policy is equal to the pressure of thousands of migrants, to the need to integrate migrants in our societies, or to the economic demands of a Europe in demographic decline.

Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.

4. Lorsqu'elle a de sérieux doutes quant au respect de la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3, la Commission conduit les enquêtes nécessaires.
4. Where the Commission has serious doubts as to whether its decision under paragraph 3 is being complied with, it shall conduct the necessary investigations.

Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.
Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.

1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.
1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation au sens littéral, on peut nourrir de sérieux doutes sur la manière dont les personnes ayant des besoins particuliers sont identifiées et sur le fait qu'elles le soient réellement dans les États membres dépourvus d'un tel outil.
Despite the fact that it is not literally an obligation, there might be serious doubts as to how and whether persons with special needs are actually identified in Member States with no such tool.

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.
151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.

Les chiffres sur la participation de ces bénéficiaires aux programmes de réinsertion font planer de sérieux doutes sur l'adéquation en nombre et l'efficacité de ces programmes.
Figures on the participation of disability benefit recipients in reintegration programmes leave serious doubts about their sufficiency and efficiency.