Traduction de «aux subventions illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.
Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.

Les subventions illégales comprennent des aides à l'exportation, des aides directes, un accès libre à certaines installations, un transfert gratuit de technologies et des abattements fiscaux.
The illegal subsidies include export support, direct grants, free access to facilities, technology transfer at no cost, and tax abatements.

Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.
The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.

Afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les subventions illégales, Ryanair, Tuifly et HLX doivent à présent rembourser ces montants à l'Autriche.
In order to reduce the distortion of competition created by the illegal subsidies, Ryanair, Tuifly and HLX now have to pay these amounts back to Austria.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme Euratom.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Euratom Programme.

De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de RD dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.
Opposite to that, the US complains that Airbus receives launch aid relating to R it receives grants for development and production sites; it receives loans on preferential terms; it receives debt forgiveness relating to large civil aircraft production and development financing; it receives RD grants directly benefiting Airbus and it complains that it receives illegal export subsidies.

G. considérant que les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord de 1992, en ne déclarant pas les subventions accordées, en dépassant les limites convenues et en octroyant des subventions illégales à Boeing,
G. whereas the US has largely ignored its obligations under the 1992 Agreement by not reporting its subsidies to Boeing as well as by providing subsidies in excess of agreed limits and by granting prohibited subsidies to Boeing,

- Monsieur le Président, le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active cache, sous un nom pompeux, une basse opération de régularisation de subventions illégales accordées par la Commission à ses amis.
– (FR) Mr President, the Community action programme to promote active European citizenship uses a pretentious name to camouflage a nefarious scheme to legitimise illegal subsidies granted by the Commission to its cronies.