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Aide
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
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Indice d'inégalité de genre
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Subvention en faveur des combustibles fossiles
Subvention pour les combustibles fossiles
Subventions croisées
égalité des sexes
égalité entre les femmes et les hommes
égalité homme-femme

Vertaling van "aux subventions entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
articulation entre les subventions et les prêts mobilisés

link between the grants and loans deployed


Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]


subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]

fossil fuel subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production

Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants


égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]


Difficultés d'ajustement aux transitions entre les différentes périodes de vie

Problems of adjustment to life-cycle transitions


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


soutien économique [ aide | subvention ]

economic support [ aid | granting of aid | subvention ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.

2. A complaint under paragraph 1 shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.


L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).


En raison du nombre croissant de candidats, le mécanisme de «subvention de démarrage du CER» a été scindé en deux depuis 2013: la «subvention de démarrage du CER», destinée aux chercheurs ayant entre deux et sept ans d'expérience après leur doctorat, et la nouvelle «subvention de consolidation du CER», destinée aux chercheurs ayant entre sept et douze ans d'expérience après leur doctorat.

Due to increasing submission numbers, since 2013 the ERC Starting Grant scheme has been split in two: the ERC Starting Grant, targeted at researchers with at least 2 and up to 7 years' experience after their PhD; and the new ERC Consolidator Grant for researchers with over 7 and up to 12 years' experience after their PhD.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


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5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past f ...[+++]


Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le document commun prévoit plusieurs éléments: premièrement, un parallélisme clairement défini entre les règles imposées pour les rétrocessions de subventions à l'exportation et les crédits à l'exportation; deuxièmement, une élimination partielle des subventions à l'exportation pour une liste commune de produits présentant un intérêt pour les pays en développement; et troisièmement, un schéma de réduction parallèle des subventions à l'exportation qui n'ont pas été éliminées pour cer ...[+++]

On export competition, the framework paper provides several elements. Firstly, a clearly defined parallelism between the disciplines imposed on export subsidies refunds and exports credits. Secondly, it provides partial elimination of export subsidisation for a common list of product for of interest for DC. Thirdly, it provides a path for parallel reduction of export subsidisation for the products that are not eliminated.


Les autorités françaises se sont engagées à effectuer un contrôle adéquat de l'affectation des subventions, qui empêchera toute surcompensation du coût net de la formation et donc toute subvention croisée, notamment par l'obligation de tenir une comptabilité séparée entre les actions de formation et les activités économiques des clubs sportifs professionnels.

The French authorities have agreed to monitor the allocation of the subsidies closely, to prevent any overcompensation of the net cost of the training and hence any cross-subsidisation, chiefly by requiring separate accounts to be kept for training measures and for the economic activities of the professional sports clubs.


2. Progetto START - Società Consortile - P.I.T (Concours FEDER 12,9 MECUS) La subvention globale a pour objectif de favoriser l'accès des PME et des entreprises artisanales à des services télématiques; elle prévoit la création d'un réseau télématique permettant la communication entre les entreprises et un Centre de services et d'assistance, ainsi qu'entre elles.

2. Progetto START - Società Consortile - P.I.T (ERDF contribution of ECU 12.9 million) The purpose of the grant is to improve access to telematic services for small and medium-sized businesses and craft enterprises. The idea is to create a telematics network for communication between businesses and a centre providing services and assistance and between businesses themselves.


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